No 4 – 11 avril 2012

Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

En vue d’assurer la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, le nouveau Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, a été publié à la Gazette officielle du Québec le 14 décembre 2011 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et entrera en vigueur le 14 juin 2012.

Ce règlement a pour objet de préciser les conditions de garde et de soins que doivent respecter les propriétaires ou les gardiens de ces animaux.  Le tableau intitulé Principaux éléments du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre résume les dispositions qui s’appliquent selon les différentes catégories de propriétaires ou de gardiens. Par exemple, on y constate que tous les propriétaires ou gardiens de chats ou de chiens seront visés par les obligations touchant l’eau et la nourriture, les besoins d’un chien gardé principalement à l’extérieur, la contention des animaux et l’euthanasie.

Pour leur part, les lieux qui recueillent des chats ou des chiens errants, abandonnés ou qui leur sont apportés, appelés établissements dans le Règlement, seront visés par l’ensemble des dispositions du Règlement. Ils devront donc, après l’entrée en vigueur de ce dernier, disposer d’un local de quarantaine (voir note 1)  et d’un local d’isolement (voir note 2). Ils devront en outre satisfaire aux autres obligations du Règlement, qui concernent, entre autres choses, les caractéristiques du bâtiment hébergeant les animaux, les cages et les enclos, la propreté des lieux et les documents exigés (protocoles, registre, etc.).

Pour surveiller les personnes et les lieux visés par le Règlement, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. Pierre Corbeil, a nommé une quarantaine d’inspecteurs qui sont au service soit d’ANIMA-Québec (voir note 3) ou d’organismes voués à la protection des animaux, tels que la Société de protection des animaux (SPA) et la Société de prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA). Les citoyens peuvent s’adresser à ANIMA-Québec, au numéro 1 866 321-1771, pour formuler une plainte Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre quant à la sécurité et au bien-être des chats et des chiens.

Notez que la nouvelle réglementation n’empêche en rien les villes et les municipalités d’établir des normes concernant les animaux domestiques, en vertu, notamment, de leur compétence à l’égard des nuisances. En ce qui concerne les normes touchant la sécurité, le bien-être ou la garde des animaux domestiques, les dispositions de la Loi sur la protection sanitaire des animaux et celles du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, pris en vertu de l’article 55.9.14.1 de cette loi, prévalent sur toute réglementation municipale adoptée en vertu de la Loi sur les compétences municipales, de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal du Québec et des chartes des municipalités qui leur seraient inconciliables de même que celles de leurs texte d’application (voir note 4).

Note

  1. Le local de quarantaine est utilisé lorsque l’état de santé de l’animal accueilli est inconnu.
  2. Le local d’isolement est utilisé lorsqu’un animal est malade et qu’il doit être isolé des autres animaux.
  3. Association nationale d’intervention pour le mieux-être des animaux.
  4. Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.C., c. P-42), article 55.9.16.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
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Rédaction
Dominique Baronet
Téléphone : 418 380-2100 poste 3126
Courriel : Dominique.Baronet@mapaq.gouv.qc.ca Courriel
Direction du développement et de la réglementation
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec

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