N° 5 – 23 avril 2012

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect

Le projet de loi 89 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2011. Les nouvelles dispositions pénales et certaines mesures administratives introduites par cette loi sont entrées en vigueur le 4 novembre 2011 et les dispositions relatives au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires sont entrées en vigueur le 1er février 2012.

Les nouvelles dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LQE) ont pour effet de doter le Québec de moyens d'intervention plus efficaces pour faire face rapidement aux situations ayant un impact sur l'environnement. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (MDDEP) est ainsi mieux outillé pour intervenir et faire corriger des situations qui menacent la santé des personnes ou qui affectent leur environnement. Désormais, les contrevenants à la LQE assument davantage leur part des coûts associés à la protection de l’environnement, conformément à l’un des principes fondamentaux du développement durable, celui du pollueur-payeur.

Contexte

Rappelons que la LQE a été adoptée en 1972, il y a près de 40 ans. Les différents pouvoirs en matière d’ordonnance, d’inspection et d’enquête ainsi que les sanctions pénales prévues dans cette loi étaient généralement demeurés les mêmes depuis cette époque. L’efficacité de ces outils pour assurer la conformité environnementale et le respect des dispositions de la LQE n’était donc plus à la hauteur des besoins d’aujourd’hui.

L’éventail des mesures et des recours offerts par la loi était devenu trop restreint et ne permettait plus de faire face adéquatement à l’ensemble des situations d’infractions environnementales. De plus, les moyens dont disposait le Québec pour faire respecter les obligations environnementales étaient de moins en moins comparables à ceux dont s’étaient dotées des juridictions voisines, notamment l’Ontario, le gouvernement fédéral et les États américains.

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre afin d’en renforcer le respect (la Loi) représente donc une autre étape, tout aussi fondamentale que nécessaire, dans la modernisation des moyens pris pour assurer une protection efficace et accrue de l’environnement. Parmi ces moyens figurent le renforcement du régime pénal, l'accroissement des pouvoirs administratifs du ministre et, finalement, l'instauration d'un système de sanctions administratives pécuniaires.

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Renforcement du régime pénal

Des modifications importantes ont été apportées à la LQE de manière à renforcer les mesures pénales applicables dans les cas de contraventions ou de récidives. Ces modifications entraînent un rehaussement substantiel des amendes. Soulignons également l'introduction de la notion de « facteurs aggravants » dont les tribunaux devront tenir compte pour fixer le montant des amendes, de divers pouvoirs d'ordonnance accordés aux juges et de mesures entraînant une responsabilité accrue des administrateurs et dirigeants à l’égard des infractions commises par la personne morale qu’ils dirigent ou administrent. Notons que ces dernières dispositions, comme l’ensemble des mesures pénales, s’inspirent de juridictions comparables à celles du Québec et qu’elles visent à inciter ces administrateurs et dirigeants à l’adoption de bonnes pratiques environnementales au sein de leur organisation et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la perpétration d’infractions par celle-ci. 

Nouveaux pouvoirs administratifs

Refus, modification, suspension et révocation d’autorisations

La Loi introduit dans la LQE plusieurs nouveaux motifs de refus, de modification, de suspension et de révocation d’autorisations. Ces dispositions visent notamment à permettre, à certaines conditions, au ministre ou au gouvernement, selon le cas, de refuser de délivrer, de modifier, de suspendre ou de révoquer toute autorisation accordée en vertu de la LQE si des infractions à cette loi, des infractions fiscales ou des actes criminels ont été commis par le demandeur ou par le titulaire, par un administrateur, un dirigeant ou un actionnaire de celui-ci ou par l’un de ses prêteurs d’argent.

De plus, afin d’obtenir les renseignements requis à cette fin, la loi permet au ministre ou au gouvernement d’exiger de tout demandeur ou titulaire de toute autorisation accordée en vertu de la LQE, comme condition de la délivrance, du maintien ou du renouvellement d’une telle autorisation, la production d’une déclaration ou de tout autre document. Le demandeur ou le titulaire doit également indiquer, le cas échéant, si l’infraction ou l’acte est lié ou non aux activités visées par cette autorisation.

Il est à noter que cette déclaration n’est pas exigée lorsque des municipalités déposent une demande d’autorisation en vertu de la LQE, comme c’est le cas pour toute autre personne morale de droit public. En conséquence, les élus municipaux, de même que les dirigeants d’une municipalité, ne sont pas tenus de produire de telles déclarations à cette occasion.

Le MDDEP se réserve toutefois le droit de demander des renseignements visés par cette déclaration s’il le juge nécessaire, compte tenu de circonstances particulières.

Nouveau pouvoir d’ordonnance

La nouvelle loi attribue également au ministre un nouveau pouvoir d’ordonnance lui permettant de faire cesser ou de restreindre temporairement la réalisation d’activités lorsque celles-ci représentent une atteinte ou un risque d’atteinte sérieuse à la santé humaine ou à l’environnement et qu’elles doivent en conséquence être interrompues.

Ce pouvoir est délégué aux directeurs régionaux du Centre de contrôle environnemental du Québec qui peuvent rendre une telle ordonnance pendant une période maximale de 30 jours. Le ministre peut, au besoin, prolonger l’arrêt ou la restriction des activités pour une période additionnelle d’au plus 60 jours.

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Nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires

Le MDDEP peut dorénavant imposer des sanctions administratives pécuniaires aux personnes et aux municipalités qui contreviennent à la LQE.

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est une mesure administrative qui consiste à imposer le paiement d'une somme d'argent lorsqu'un manquement à la LQE est constaté. Le montant de cette sanction est établi par la Loi. Il s’agit, selon la nature du manquement, d’un montant de 250 $, 500 $, 1000 $ ou 2000 $ pour une personne physique et de 1000 $, 2500 $, 5000 $ ou 10 000 $ pour une personne morale.

Les régimes de sanctions administratives pécuniaires sont des instruments privilégiés dans plusieurs pays, car ils sont efficaces pour inciter un retour rapide à la conformité ou pour dissuader la répétition des manquements.

Les sanctions sont imposées par des représentants ministériels désignés par le ministre, en l'occurrence les directeurs régionaux du Centre de contrôle environnemental du Québec.

Il est à noter que ces régimes ne remplacent pas le régime des poursuites pénales qui vise à faire sanctionner des contrevenants par le système judiciaire.

Contestation au Bureau de réexamen et devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Conformément à la Loi, les personnes qui se voient imposer une sanction administrative pécuniaire peuvent demander le réexamen de cette décision dans les 30 jours suivant la notification de la sanction. À cette fin, un bureau de réexamen a été mis en place au MDDEP. Si la décision en réexamen n’est pas jugée satisfaisante, un recours devant le Tribunal administratif du Québec peut être entrepris dans les 60 jours suivant la décision.

Cadre général d’application

La Loi prévoit que le ministre doit élaborer et rendre public un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires en lien avec l’exercice d’un recours pénal. Ce cadre général d’application, qui est disponible sur le site Web du MDDEP, indique les objectifs poursuivis par les sanctions administratives pécuniaires, les personnes désignées pour les imposer, les critères qui les guident pour le traitement des manquements constatés, les circonstances dans lesquelles le recours pénal est privilégié et les modalités entourant l’imposition des sanctions administratives pécuniaires. La publication de ce cadre assure que le public soit bien informé des pratiques du MDDEP en matière d’application de ces divers recours visant à assurer un meilleur respect de la loi.

Conclusion

Cette nouvelle loi permet d’actualiser la LQE quant aux diverses dispositions visant à en assurer le respect. Elle favorise l’amélioration de la conformité environnementale au Québec et elle est de nature à inciter les divers intervenants à adopter des pratiques permettant d’assurer leur conformité aux lois environnementales. Par ailleurs, le MDDEP est mieux outillé pour intervenir plus efficacement à l’égard des manquements qu’il constate. La situation est maintenant plus équitable envers la majorité des intervenants qui font les efforts requis pour agir en conformité avec la législation environnementale du Québec.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Pour information
Daniel Labrecque
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
Direction régionale du Centre de contrôle environnemental du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Téléphone : 418 695-7883 poste 369
Courriel : daniel.labrecque@mddep.gouv.qc.ca Courriel

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