N° 7 – 3 juillet 2012

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal : dispositions générales

Mission du Ministère

Reconnaissance de la mission « économie sociale » du gouvernement du Québec (art. 19)

La mission de l’économie sociale est formellement introduite parmi les responsabilités du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

Démocratie municipale

Modifications aux dispositions relatives au remboursement des dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers municipaux et à l’allocation aux partis politiques (art. 6 à 10 et 28)

Les dispositions relatives au remboursement des dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers municipaux et de certaines dépenses faites pour l’administration courante d’un parti autorisé sont modifiées, notamment pour remplacer les notions de « recherche et de secrétariat » par celles de « recherche et de soutien ». Le ministre pourra prescrire par règlement toute règle relative au contenu des pièces justificatives devant être produites pour obtenir un remboursement. De plus, un règlement ministériel prescrira la nature des dépenses de recherche et de soutien admissibles à un remboursement.

Dispositions financières et fiscales

Règles applicables à la taxation foncière des pourvoiries (art. 17 et 27)

Aux fins de la taxation foncière, la règle selon laquelle doit être considéré comme un immeuble non résidentiel un immeuble dont l’exploitant est le détenteur d’une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique ne s’applique pas aux pourvoiries, et ce, rétroactivement au 1er janvier 2011.

Approbation de certains règlements d’emprunt visant des travaux d’infrastructures subventionnés à plus de 50 % par le gouvernement (art. 23)

L’application de l’article 117 du chapitre 26 des lois de 2009 permettant d’exempter de l’approbation des personnes habiles à voter certains règlements d’emprunt concernant des travaux d’infrastructures subventionnés à 50 % et plus par le gouvernement est prolongée de trois ans et vise un tel règlement pourvu qu’il soit adopté avant le 15 juin 2015.

Vers le haut

Compétences municipales

Pouvoirs des municipalités en matière de développement économique (art. 12)

Le montant annuel total d’aide qu’une municipalité locale peut accorder à l’exploitant d’une entreprise du secteur privé, qui est propriétaire ou occupant d’un immeuble autre qu’une résidence, est majoré à 100 000 $ par année, plutôt que 25 000 $.

Prolongation du délai permettant aux municipalités et aux commissions scolaires de conclure une entente pour un réseau de télécommunication à large bande passante (art. 22)

Le délai permettant aux municipalités et aux commissions scolaires de conclure une entente pour l’implantation, l’exploitation ou l’utilisation d’un réseau de télécommunication à large bande passante est prolongé jusqu’au 1er juillet 2016.

Gestion contractuelle

Modifications relatives au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (art. 13, 14 et 16)

Le délai de consignation d’une entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics est fixé au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date où la présidente du Conseil du trésor a été informée du jugement définitif déclarant l’entreprise coupable. Par ailleurs, une entreprise ne peut conclure un contrat public avec un organisme public lorsqu’elle devient inadmissible après le dépôt des soumissions et avant la conclusion du contrat.

Modifications afin de créer une exception aux autorisations requises dans le cadre d’une licence restreinte ou du registre des entreprises non admissibles pour permettre des travaux découlant d’une garantie liée à un contrat (art. 1 et 15)

L’autorisation requise dans le cadre du registre des entreprises non admissibles ou d’une licence restreinte n’est pas requise lorsque l’organisme municipal se prévaut d’une garantie découlant du contrat.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut