N° 7 – 3 juillet 2012

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal : dispositions particulières

Ville de Montréal

Création d’une société paramunicipale en matière de taxi à Montréal (art. 3, 4, 20 et 21)

La Ville peut remplacer le Bureau du taxi et du remorquage de la Ville de Montréal par une société paramunicipale ayant compétence en matière de taxi, de dépannage et de remorquage. La Loi précise également les compétences de cette société et la composition de son conseil d’administration.

Modification d’un règlement adopté en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (art. 25)

Le Règlement sur la construction, la transformation et l’occupation du Centre universitaire de santé McGill peut être modifié par un règlement du conseil municipal de la Ville de Montréal afin de permettre, d’une part, d’augmenter la hauteur prévue pour le bâtiment de l’hôpital Shriners pour enfants de 13 mètres et, d’autre part, d’apporter au règlement les modifications accessoires à cette augmentation ou celles destinées à optimiser l’implantation et l’intégration du bâtiment.

Modification à l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal pour permettre la construction d’un établissement d’enseignement public (art. 2)

Le conseil municipal de la Ville de Montréal peut adopter, en vertu de l’article 89 de sa charte, un règlement concernant non seulement la construction d’une université ou d’un collège, mais également tout établissement d’enseignement public.

Ville de Rouyn-Noranda

Réduction du nombre de conseillers municipaux de la Ville de Rouyn-Noranda (art. 24 et 26)

Le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda est divisé en douze districts électoraux aux fins de l’élection générale de 2013 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2017. Par ailleurs, la date limite d’adoption du règlement de la division en districts électoraux est reportée au 1er novembre 2012, tandis que la date d’entrée en vigueur de ce règlement est reportée au 31 mars 2013.



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