Bulletin Muni-Express

2013

N° 19 – 11 décembre 2013
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
N° 18 - 10 décembre 2013
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : abaissement du seuil de la dépense des contrats visés par l’application du régime d’autorisation des entreprises voulant obtenir un contrat public
N° 17 - 28 novembre 2013
Principes applicables à l’acquisition de lieux de culte par les municipalités
N° 16 - 27 novembre 2013
Entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels relativement à l’évaluation du rendement d’un fournisseur
N° 15 - 15 novembre 2013
Informations relatives au financement des travaux sur les cours d’eau de compétence municipale
N° 14 - 13 novembre 2013
Projet de loi no 53 : Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives
N° 13 – 5 novembre 2013
Obligations imposées par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale en lien avec les élections municipales générales
N° 12 – 25 octobre 2013
Surveillant lors de déneigement en milieu résidentiel
N° 11 – 17 octobre 2013
Modalités de remboursement de la TVQ à compter de 2014
N° 10 – 27 septembre 2013
Décret concernant la prise en charge par les municipalités d’un service de recharge public pour les véhicules électriques
N° 9 – 13 septembre 2013
Reconduction en 2014 des mesures de l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier
N° 8 – 19 août 2013
Plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal (PISRMM) : les demandes d’aide financière peuvent à nouveau être transmises
N° 7 – 31 juillet 2013
Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers
N° 6 – 26 juin 2013
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N° 5 – 13 juin 2013
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement
N° 4 – 30 avril 2013
Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
N° 3 – 24 avril 2013
Démarches à suivre pour formuler une demande d’autorisation auprès du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire afin de poursuivre un contrat ou un sous-contrat avec une entreprise non admissible aux contrats publics ou non autorisée ou d’attribuer un contrat ou un sous-contrat à une telle entreprise
N° 2 – 29 janvier 2013
Application de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : changements apportés à la gestion contractuelle des organismes publics et municipaux
N° 1 – 21 janvier 2013
Information concernant les accords de commerce auxquels les municipalités sont assujetties