N° 1 – 21 janvier 2013

Information concernant les accords de commerce auxquels les municipalités sont assujetties

À partir des années 1990, le Québec a conclu des accords de libéralisation des marchés publics avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires canadiens. Ces ententes ont pour objectif de favoriser un marché stable et performant pour les entreprises du Québec. Pour ce faire, des règles ont été établies. Dans le cas des organismes municipaux, ils sont assujettis à trois accords de libéralisation des marchés publics.

Accord sur le commerce intérieur concernant l’ensemble des provinces et des territoires du Canada

Depuis le 1er juillet 1999, l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) concernant l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, qui vise à établir un marché intérieur ouvert, performant et stable, s’applique aux organismes municipaux. Cette entente est un accord intergouvernemental par lequel les gouvernements fédéral, provincial et territorial (sauf le Nunavut) ont convenu de réduire et d’éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada.

L’annexe 502.4 de l’accord établit les conditions pour réglementer les marchés publics conclus par les municipalités et les organismes municipaux. L’annexe s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les municipalités ou les organismes municipaux relativement aux marchés publics suivants :

  • les marchés d'une valeur d'au moins 100 000 $ et portant sur des produits ou des services autres que les services exclusifs rendus par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable professionnel agréé, un avocat ou un notaire;
  • les marchés d'une valeur d'au moins 250 000 $ et portant sur des travaux de construction.

Pour plus de précisions sur les règles qui concernent les municipalités et les organismes municipaux, le site Web du Secrétariat du commerce intérieur Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre permet de consulter l’historique du texte de l’accord, un résumé des principaux éléments de l’ACI, ainsi que l’intégralité des dispositions de cet accord.

Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau- Brunswick

Signé le 3 octobre 2008, le nouvel accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) est entré en vigueur le 2 décembre suivant et s’applique aux organismes municipaux depuis le 30 juin 2009. Cet accord se réfère généralement à l’ACI en ce qui concerne les marchés publics conclus par les municipalités et les organismes municipaux à l’égard des mêmes contrats que ceux visés par l’ACI. Cependant, l’AQNB établit un seuil pour les contrats de construction à 100 000 $ plutôt qu’à 250 000 $ comme dans l’ACI.

Pour prendre connaissance du texte de l’entente, consultez le document Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Vers le haut

Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario

L’accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) est entré en vigueur le 1er octobre 2009. Le chapitre sur les marchés publics de ce nouvel accord remplace l’accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario signé en 1994. Ce chapitre a été harmonisé avec l'ACI en ce qui concerne les marchés publics passés par les municipalités et les organismes municipaux à l’égard des mêmes contrats que ceux visés par l’ACI. Comme l’AQNB, il établit un seuil pour les contrats de construction à 100 000 $ plutôt qu’à 250 000 $ comme dans l’ACI.

Pour prendre connaissance du texte de l’entente, consultez le document Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Procédures d’appel d’offres

Afin de faciliter l’accès des fournisseurs aux marchés, les avis d’appels d’offres doivent être accessibles dans un système électronique d’appel d’offres (SEAO). De plus, l’avis d’appel d’offres doit comprendre l’indication que le marché est assujetti au présent accord. Pour ce faire, les municipalités devraient s’assurer de cocher dans le SEAO les accords applicables au contrat visé par leur appel d’offres.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut