N° 12 – 25 octobre 2013

Surveillant lors de déneigement en milieu résidentiel

Le projet de loi n° 71 modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2010 (2010, c. 34).

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de ce projet de loi, il y a celle modifiant l’article 497 du Code de la sécurité routière. Cet article prévoit maintenant que, sous réserve d'un règlement adopté par une municipalité, nul ne peut, dans les milieux résidentiels où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins, procéder à des opérations de déneigement d'un chemin public avec une souffleuse à neige d'une masse nette de plus de 900 kg sans la présence d'un surveillant circulant à pied devant celle-ci.

Cette mesure est entrée en vigueur le 30 juin 2012.

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Introduction

Avec des chutes de neige importantes et des écarts de température parfois élevés, l’hiver fait partie de la vie et de la culture québécoise. Bien qu’il apporte son lot de plaisir, l’hiver nécessite une bonne organisation au regard des activités associées à l’entretien hivernal.

Le ministère des Transports a la responsabilité du réseau routier supérieur. Il assure de plus l’encadrement règlementaire en matière de circulation des véhicules. Il s’agit là d’une question de sécurité, d’équité ainsi que de protection des infrastructures routières et de l’environnement.

Pour leur part, les municipalités assument la gestion du réseau local qui totalise plus de 105 000 kilomètres de routes, de rues et de chemins locaux.

En matière de sécurité routière, le Code de la sécurité routière vise à assurer la sécurité routière en régissant l’utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons sur les chemins publics. Concernant l’entretien hivernal, le Code prévoit la présence d’un surveillant lors des opérations de soufflage de neige.

Sans porter atteinte à la sécurité du public et de façon à sécuriser le surveillant dans certaines conditions, le projet de loi n° 71 modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, adopté en 2010, proposait d’assouplir l’article 497 afin de laisser la latitude aux municipalités en ce qui a trait au déplacement du surveillant devant la souffleuse.

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Encadrement légal

Le projet de loi n° 71 modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2010 (2010, c. 34).

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de ce projet de loi, il y a celle modifiant l’article 497 du Code de la sécurité routière. Cet article prévoit maintenant que, sous réserve d'un règlement adopté par une municipalité, nul ne peut, dans les milieux résidentiels où la vitesse permise est de 5  km/h ou moins, procéder à des opérations de déneigement d'un chemin public avec une souffleuse à neige d'une masse nette de plus de 900 kg sans la présence d'un surveillant circulant à pied devant celle-ci.

Cette mesure est entrée en vigueur le 30 juin 2012.

Procédure d’adoption du règlement

Adoption d'un règlement
Pour permettre au surveillant devant une souffleuse à neige de circuler à bord d’un véhicule routier lors d’opérations de déneigement d'un chemin public avec une souffleuse à neige d'une masse nette de plus de 900 kg dans les milieux résidentiels où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins, une municipalité doit adopter un règlement.

Transmission du règlement
La municipalité doit transmettre ce règlement au ministre des Transports, dans un délai de 15 jours suivant son adoption, accompagné d'un rapport décrivant et illustrant les chemins ou les parties de chemin où le surveillant devant une souffleuse à neige est autorisé à circuler à bord d'un véhicule routier. Le rapport doit également énoncer les vérifications effectuées pour s'assurer que l'autorisation ne porte pas atteinte à la sécurité du public.

Le règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption, s’il n’est pas désavoué par le ministre. Toutefois, si le délai de transmission de 15 jours n’est pas respecté, ou si le règlement n’est pas accompagné du rapport exigé par le Code, le règlement sera susceptible de faire l'objet de contestations judiciaires pour manquement aux règles de forme. Pour ce motif, il pourrait être invalidé ultérieurement par un tribunal.

Entrée en vigueur
Si le règlement ne fait pas l’objet d’un désaveu par le ministre, il entre en vigueur 90 jours après son adoption. Le Ministère avise généralement la municipalité de son intention à ce sujet.

Référence: Code de la sécurité routière, article 626.

Rapport et critères à considérer

Le règlement de la municipalité doit être accompagné d'un rapport décrivant et illustrant les chemins ou parties de chemin où le surveillant est autorisé à circuler à bord du véhicule routier. Un plan indiquant le secteur et les routes concernées par le règlement en milieu résidentiel où la vitesse permise est de 50 km/h ou moins doit donc être transmis.

De plus, le rapport doit énoncer les vérifications effectuées pour s’assurer que l’autorisation ne porte pas atteinte à la sécurité du public.  

Dans le cadre des vérifications effectuées afin de s’assurer qu’il sera sécuritaire que le surveillant circule à bord d’un véhicule, un critère important à considérer est la période où l’opération de déneigement est réalisée. Dans son analyse, la municipalité doit tenir compte des périodes et des endroits où, entre autres, la présence d’enfants nécessite que le surveillant soit à pied afin de s’assurer que les opérations de déneigement se fassent en toute sécurité.

Par exemple, si les vérifications effectuées sont favorables, il pourrait être autorisé de procéder à une opération de déneigement avec une souffleuse alors que le surveillant circule à bord d’un véhicule routier seulement en période de nuit, période pouvant se situer entre 22 h et 6 h .  

Divers autres critères devraient également être pris en considération lorsque la municipalité désire réglementer afin de permettre au surveillant d’être à bord d’un véhicule routier. Parmi les critères à considérer, se retrouvent ceux-ci :

  • Le véhicule routier utilisé est une camionnette (pour une meilleure visibilité);
  • Le surveillant est affecté exclusivement à la surveillance de l’opération de déneigement et à la conduite du véhicule dans lequel il prend place;
  • Le surveillant doit pourvoir communiquer, à l’aide d’un système de radiocommunication, avec l’opérateur de la souffleuse;
  • En addition, le surveillant devrait être muni d’une télécommande lui permettant d’arrêter instantanément et complètement le mouvement rotatif de la tarière de la souffleuse.

Le règlement devra faire mention des éléments qui ont été considérés dans le cadre de l’analyse par la municipalité et qui ont pour but d’assurer la sécurité des enfants, des résidents ainsi que des travailleurs.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le Service des politiques de sécurité du ministère des Transports, dont les coordonnées sont les suivantes :
700, boulevard René Lévesque Est, 16e étage
Québec (Québec)  G1R 5H1
Téléphone : 418 643 3074

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Diffusion
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

Rédaction
Ministère des Transports du Québec
Service des politiques de sécurité
700, boulevard René Lévesque Est, 16e étage
Québec (Québec)  G1R 5H1
Téléphone : 418 643 3074

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