N° 13 – 5 novembre 2013

Les obligations imposées par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale en lien avec les élections municipales générales

Le 2 décembre 2010, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM) était sanctionnée. Depuis, conformément à cette loi, les municipalités se sont dotées de codes d’éthique et de déontologie qui s’appliquent aux membres de leur conseil ainsi qu’à leurs employés. Le Muni-Express no 13 du 20 décembre 2010 rapporte les grandes lignes de cette loi.

Le présent Muni-Express rappelle les obligations qu’impose la LÉDMM aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le préfet est élu au suffrage universel à la suite d’une élection générale, et ce, en lien avec les élections municipales générales du 3 novembre 2013. Ces obligations ont trait, d’une part, à l’assermentation des élus et à la formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale qu’ils doivent suivre et, d’autre part, à la révision des codes d’éthique et de déontologie qui leur sont applicables.

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Révision obligatoire des codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux

L’article 13 de la LÉDMM prévoit que toute municipalité doit, suivant toute élection générale et avant le 1er mars suivant, adopter à l’intention de ses élus un code d'éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification. Le code révisé doit respecter les exigences de formalités et de contenu de la section II du chapitre II de la LÉDMM. Il doit entrer en vigueur de la façon prévue par la loi, comme les autres règlements municipaux. Aussi, l’article 13.1 de la LÉDMM précise qu’une copie certifiée conforme de ce code révisé est transmise au Ministère. C’est à la direction régionale du Ministère desservant le territoire de la municipalité que cette copie doit être transmise. Il est souhaitable qu’une copie du certificat de publication relatif à la promulgation du règlement soit transmise avec cet envoi.

Rappelons que les codes des élus municipaux énoncent les valeurs et les règles applicables à leur conduite ainsi que les sanctions que peut entraîner un manquement déontologique.

Formation obligatoire des élus à l’éthique et à la déontologie en matière municipale

De son côté, l’article 15 de la LÉDMM indique que tout membre d'un conseil d'une municipalité qui n'a pas déjà participé à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale doit, dans les six mois du début de son mandat, participer à une telle formation. Une fois celle-ci suivie, le membre doit, dans les 30 jours de sa participation à la formation, déclarer celle-ci au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, qui en fait rapport au conseil. Il importe de prévoir au budget de 2014 les crédits nécessaires afin que les élus participent à cette formation.

Les unions municipales ont préparé des formations qui portent notamment sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Pour obtenir des renseignements sur l’offre de formation de ces unions, il suffit de communiquer avec celle dont la municipalité est membre ou de cliquer sur l’un ou l’autre des hyperliens permettant d’accéder au site Web de la Fédération québécoise des municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre ou au site Web de l’Union des municipalités du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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Assermentation des élus

Le serment que doivent prêter les élus suivant la proclamation de leur élection comporte maintenant une précision relativement aux codes d’éthique et de déontologie qui les concerne. Ce serment, prévu par l’article 313 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, se lit comme suit :

« Je, (nom de la personne élue), déclare sous serment que j'exercerai mes fonctions de (maire ou conseiller) avec honnêteté et justice dans le respect de la loi et du Code d'éthique et de déontologie des élus municipaux de (nom de la municipalité) et que je m'engage à respecter les règles de ce code applicables après la fin de mon mandat. »

Les formulaires proposés par le Directeur général des élections du Québec tiennent compte de ce changement.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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