N° 16 – 27 novembre 2013

Entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels relativement à l’évaluation du rendement d’un fournisseur

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7 décembre 2012. Elle propose de nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats qui permettent aux municipalités et aux organismes municipaux de ne pas accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.

À la suite de ces modifications législatives, le Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été amendé, par souci de concordance, pour permettre aux municipalités et aux organismes municipaux de refuser la soumission d’un fournisseur qui a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant, lorsqu’il s’agit d’un contrat visé par ce règlement.

Le Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre établit les règles que les municipalités et les organismes municipaux doivent respecter lors de l’adjudication d’un contrat  relatif à la fourniture de services qui ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable professionnel agréé, un avocat ou un notaire.

Publié dans la Gazette officielle du Québec du 27 novembre 2013, le règlement modificateur entrera en vigueur 15 jours plus tard, soit le 12 décembre 2013.

Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a élaboré le Guide pour procéder à l’évaluation de rendement Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (363 Ko)  à l’intention des municipalités et des organismes municipaux visés par ces dispositions. Le document énonce des éléments pouvant être utilisés pour réaliser l’évaluation du rendement d’un fournisseur.

 



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Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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