N° 18 – 10 décembre 2013

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : abaissement du seuil de la dépense des contrats visés par l’application du régime d’autorisation des entreprises voulant obtenir un contrat public

La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2012, chapitre 25), adoptée le 7 décembre 2012, a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LCOP) (L.R.Q., chapitre C-65.1) et, par conséquent, à la réglementation encadrant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Ces dispositions législatives ont mis en place un système permettant de vérifier au préalable que les entreprises qui souhaitent contracter avec un organisme public ou un organisme municipal satisfassent aux conditions d’intégrité requises en soumettant une demande d’autorisation à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L’application du système de vérification aux divers contrats s’effectue de manière graduelle. Dans un premier temps, l’autorisation de contracter a visé les entreprises qui souhaitaient conclure un contrat ou un sous-contrat de construction ou de services de 40 millions de dollars et plus. Certains contrats de la Ville de Montréal ont également été visés par décret. Le gouvernement peut déterminer, par décret, d’autres catégories ou des groupes de contrats ou de sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter pourrait être exigée des entreprises. Pour plus de détails, voir le Muni-Express no. 2 du 29 janvier 2013.

Ainsi, afin de poursuivre la mise en œuvre par étape de la Loi, le gouvernement a adopté, le 6 novembre 2013, un décret pour abaisser à 10 millions de dollars le seuil du montant des contrats et des sous-contrats de services et de travaux de construction pour lesquels une demande d’autorisation auprès de l’AMF est nécessaire. Le décret est entré en vigueur le 6 décembre 2013. En vertu de ce décret, les entreprises doivent obtenir une autorisation de contracter pour les appels d’offres lancés à compter de cette date. 

Les documents nécessaires pour présenter une demande d’autorisation à l’AMF se trouvent dans le site Web de l’Autorité des marchés financiers Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Les entreprises peuvent déposer leur demande dès maintenant.




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