N° 2 – 29 janvier 2013

Application de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : changements apportés à la gestion contractuelle des organismes publics et municipaux

La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2012, chapitre 25), adoptée le 7 décembre dernier, a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP) et, par conséquent, à la réglementation encadrant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Afin de renforcer l’intégrité en matière de contrats publics, cette loi met en place un système permettant de vérifier que les entreprises qui souhaitent contracter avec un organisme public satisfont aux conditions d’intégrité requises. Ce nouveau système s’applique également aux contrats municipaux.

Renforcement des moyens pour s’assurer que les entreprises faisant affaire avec l’État font preuve d’intégrité

En vertu des nouvelles dispositions législatives, toute entreprise qui désire obtenir un contrat public ou un sous-contrat directement ou indirectement relié à un tel contrat doit démontrer qu’elle satisfait aux exigences élevées d’intégrité que le public est en droit de s’attendre de la part d’un fournisseur de l’État.

Dans le cas des municipalités et des organismes municipaux, ceux-ci sont réputés être des organismes publics et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire exerce, à l’égard des contrats et des sous-contrats publics municipaux, les responsabilités confiées au Conseil du trésor ou à son président.

Contrats visés et mise en œuvre de la législation

L’application du système aux divers contrats sera graduelle. Dans un premier temps, l’autorisation de contracter vise les entreprises qui souhaitent conclure un contrat ou un sous-contrat de construction ou de services de 40 millions de dollars et plus. Certains contrats de la Ville de Montréal sont également visés (Décret du 19 décembre 2012, Gazette officielle du Québec). L’Autorité des marchés financiers (AMF) traitera les demandes d’autorisation à partir du 15 janvier 2013.

Le gouvernement peut déterminer, par décret, d’autres catégories ou des groupes de contrats ou de sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter pourrait être exigée des entreprises. Il peut également obliger une entreprise partie à un contrat ou à un sous-contrat public ou qui est réputé l’être et qui est en cours d’exécution, à demander à l’AMF l’autorisation de contracter prévue à la LCOP.

Pendant la période transitoire, pour les contrats non encore assujettis à l’autorisation, le RENA et le régime des licences restreintes de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) demeureront en vigueur. Ainsi, toute entreprise ayant une licence restreinte ne peut, jusqu’à nouvel ordre, présenter une soumission pour l’obtention d’un contrat ou d’un sous-contrat public.

Mise à jour : 6 décembre 2013

À noter qu'afin de poursuivre la mise en oeuvre par étape de la Loi, le gouvernement a adopté un décret qui est entré en vigueur le 6 décembre 2013, pour abaisser à 10 millions de dollars le seuil du montant des contrats et des sous-contrats pour lesquels une demande d’autorisation est nécessaire. Pour plus de détails, voir le Muni-Express no. 18 du 10 décembre 2013

Responsabilités des entreprises assujetties aux nouvelles dispositions

L’entreprise qui souhaite conclure un contrat ou un sous-contrat public municipal doit faire une demande auprès de l’AMF afin d’obtenir une autorisation à cette fin. Cette autorisation est valide pour trois ans. Les conditions d’intégrité doivent être respectées pour toute la durée de la période de validité de l’autorisation et une demande de renouvellement devra être formulée par l’entreprise avant le terme de ces trois ans. L’entreprise qui demande une telle autorisation doit acquitter les frais déterminés par le Conseil du trésor pour l’analyse de son dossier.

L’entreprise qui souhaite conclure un contrat avec une municipalité ou un organisme municipal, ou qui souhaite conclure un sous-contrat public municipal, doit être autorisée à la date de la conclusion de ce contrat ou de ce sous-contrat. Dans le cas d’un consortium, chaque entreprise le composant doit, à cette date, être individuellement autorisée. En outre, la loi mentionne que l’entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la conclusion d’un contrat public ou d’un sous-contrat public doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission sauf si l’appel d’offres prévoit une date différente mais antérieure à la date de la conclusion du contrat. Une autorisation doit être maintenue pendant toute l’exécution du contrat ou du sous-contrat public.

Rôle des municipalités et des organismes municipaux

Avant le lancement de l’appel d’offres, les municipalités et organismes municipaux devraient indiquer dans leurs documents d’appel d’offres s’il s’agit d’un contrat qui doit faire l’objet d’une autorisation de l’AMF (selon la loi ou les décrets). Selon le cas, il faut prévoir un délai suffisant pour permettre aux entreprises d’obtenir leur autorisation avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, la municipalité ou l’organisme municipal doit s’assurer que l’entreprise est inscrite au registre des entreprises autorisées ou, s’il s’agit d’un contrat qui n’est pas encore visé par l’autorisation, que l’entreprise n’est pas inscrite au RENA, ni ne fait l’objet d’une licence restreinte au sens de la Loi sur le bâtiment.

Certaines clauses devraient être ajoutées aux documents d’appels d’offres ainsi qu’aux contrats. Le document intitulé : « Clauses contractuelles pouvant être ajoutées aux documents d’appel d’offres et aux contrats Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (105 Ko) » présente des exemples de clauses pouvant être utilisées.

Cas particuliers

Un contractant ou un sous-contractant qui exécute un contrat ou un sous-contrat public et qui n’a pas d’autorisation parce que celle-ci est expirée, ou parce que l’AMF la lui a révoquée ou a refusé de la lui renouveler, est réputé en défaut d’exécuter ce contrat ou ce sous-contrat au terme d’un délai de 60 jours suivant la date d’expiration ou la date de notification de la décision de l’AMF.

Toutefois, ce contractant ou ce sous-contractant n’est pas réputé en défaut d’exécution dans le cas où il n’est plus autorisé en raison du seul fait qu’il n’a pas fait sa demande de renouvellement dans les délais requis. Dans cette situation, ce contractant ou ce sous-contractant peut continuer les contrats publics en cours d’exécution jusqu’à la décision de l’AMF relative au renouvellement de l’autorisation.

Pour un motif d’intérêt public, une municipalité ou un organisme municipal peuvent demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de permettre la poursuite de l’exécution d’un contrat ou d’un sous-contrat public dans les 30 jours suivant la notification par l’AMF de l’absence d’autorisation. Le ministre peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que le contractant ou le sous-contractant soit soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement.

Le ministre peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à une municipalité ou à un organisme municipal de conclure un contrat avec une entreprise non autorisée ou permettre à un contractant d’une municipalité ou d’un organisme municipal de conclure un sous-contrat public rattaché directement à un contrat public municipal avec une entreprise non autorisée s’il est dans l’intérêt public que ce contrat ou que ce sous-contrat soit exécuté par cette entreprise. Le ministre peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que le contractant ou le sous-contractant soit soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement.

Lorsqu’une municipalité ou un organisme municipal constate qu’il y a urgence et que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, il peut permettre la conclusion d’un contrat avec une entreprise non autorisée ou permettre à son contractant de conclure un sous-contrat public rattaché directement à un contrat public municipal avec une entreprise non autorisée. La municipalité ou l’organisme municipal doit toutefois en aviser par écrit le ministre dans les 15 jours.

Dans un délai de 15 jours suivant la décision du ministre ou dans un délai de 15 jours suivant l’avis qu’il reçoit de la municipalité ou de l’organisme municipal, il rend public, dans un site Internet, le nom de l’entreprise ayant conclu un contrat ou un sous-contrat mentionné précédemment. Le ministre publie également le nom de cette entreprise à la Gazette officielle du Québec.

La démarche à suivre pour formuler une demande d’autorisation auprès du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire sera détaillée prochainement par le biais d’un bulletin Muni-Express.

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Période transitoire

Les effets sur le RENA

Par souci de cohérence, la liste d’infractions a été adaptée aux objectifs poursuivis par la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics. Par conséquent, l’Annexe 1 du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (c. C-65.1, r. 8.1) (« le Règlement ») est remplacée par l’Annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Ce changement a pour effet l’ajout de nouvelles infractions et le retrait d’autres infractions.

Les entreprises inscrites au RENA se voient affectées par ces modifications. Ainsi, ces entreprises sont retirées du RENA si les infractions pour lesquelles elles ont été déclarées coupables en vertu d’un jugement définitif de culpabilité ne sont plus visées par l’Annexe 1 de la LCOP.

Toutefois, les entreprises inscrites au RENA le demeurent si les infractions pour lesquelles elles sont devenues inadmissibles aux contrats publics ne sont pas retirées par l’Annexe 1 de la LCOP. Ainsi, elles figurent au RENA pour la période d’inadmissibilité pour laquelle elles avaient été déclarées inadmissibles avant le remplacement de l’Annexe 1 du Règlement.

Enfin, pendant la période de transition, toute entreprise pour laquelle une autorisation est refusée ou révoquée et toute entreprise ayant reçu un jugement définitif de culpabilité en vertu de l’une ou l’autre des infractions prévues à l’Annexe 1 de la LCOP sera inscrite au RENA pour une période de cinq ans à compter du jugement définitif.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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