N° 6 – 26 juin 2013

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7 décembre 2012. Ces nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats offrent aux organismes municipaux la possibilité de disposer d’un levier additionnel pour mieux procéder à la sélection des contractants en leur permettant de ne pas accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant (art. 2, 4 à 22 et 24 à 32 de ce chapitre).

Les organismes municipaux concernés sont :

  • les municipalités locales et régionales de comté;
  • les communautés métropolitaines;
  • les sociétés de transport en commun;
  • les centres locaux de développement;
  • les conférences régionales des élus;
  • les régies intermunicipales;
  • les autres organismes pour lesquels la Loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux.

La loi stipule qu’une demande de soumissions publiques peut désormais prévoir qu’un organisme municipal se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.

Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a élaboré le Guide pour procéder à l’évaluation de rendement Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (363 Ko) à l’intention des organismes visés par cette disposition. Le document suggère et propose des éléments pouvant être utilisés par les organismes municipaux pour réaliser une évaluation de rendement insatisfaisant ou satisfaisant, s’il y a lieu.

Les dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre sont entrées en vigueur par décret gouvernemental le 26 juin 2013.

Ces dispositions concernent actuellement tous les contrats sauf ceux visés par le Règlement sur l’adjudication des contrats pour la fourniture de certains services professionnels Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Un processus d’amendement à ce Règlement est actuellement en cours afin que les contrats relatifs à certains services professionnels soient également concernés par la nouvelle mesure sur l’évaluation de rendement. Un prochain Muni-Express vous informera de l’entrée en vigueur de cet amendement au Règlement.



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Québec (Québec) G1R 4J3
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