N° 9 – 13 septembre 2013

Reconduction en 2014 des mesures de l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier

L’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier arrivera à échéance
le 31 décembre 2013. Les parties ayant convenu de reporter en 2014 les discussions entreprises en vue d’une nouvelle entente Québec-municipalités, des dispositions ont été prises pour reconduire en 2014 les mesures de l’Entente 2007-2013, selon les modalités suivantes :

Remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Le remboursement de la TVQ a été annoncé dans le Bulletin d’information 2013-8 publié par le ministère des Finances et de l’Économie le 13 septembre 2013. Sommairement, les organismes municipaux qui ont droit à un remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) payée  sur leurs acquisitions de biens et de services auront droit, à compter de 2014, à un remboursement de 62,8 % de la TVQ payée sur de telles acquisitions, selon des modalités semblables à celles prévues à cet égard dans le régime de taxation fédéral. Ce taux de 62,8 % applicable à compter de 2014 a été établi en se fondant sur les montants versés en compensation aux municipalités en 2013 selon l’entente actuelle, qui représentent globalement 62,8 % de la TVQ payable par celles-ci au cours de cette année.

Il est à noter que ces nouvelles modalités s’appliquent aussi aux villages nordiques. De plus, elles n’ont pas pour effet de changer les modalités qui s’appliquent aux dépenses donnant déjà droit à un remboursement de la taxe sur les intrants.

À consulter

Autres mesures de transfert de l’Entente 2007-2013

Ces mesures seront allouées en 2014 selon les mêmes enveloppes et les mêmes modalités qu’en 2013. Dans le cas des mesures de bonification des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics, de compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques, de subventions au titre des retombées de l’exploitation des ressources naturelles et d’aide aux MRC, la prolongation en 2014 des normes d’allocation fera l’objet d’une approbation par le Conseil du trésor. Quant à la subvention de péréquation, les règles prévues dans le Règlement sur le régime de péréquation Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre restent inchangées.

Des demandes d’autorisation seront également soumises pour permettre de verser en 2014 l’aide aux équipements métropolitains désignés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et l’aide à la Capitale-Nationale selon les mêmes montants qu’en  2013.

Pondération du taux global de taxation (TGT)

Une modification au Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes a été proposée, de façon à reconduire, pour la durée des rôles triennaux qui entreront en vigueur en 2014, les modalités applicables en 2013 à la pondération du taux global de taxation (TGT) servant à calculer les compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics.



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