N° 1 – 15 janvier 2014

1er mars 2014, date butoir pour la révision des codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux

Le 5 novembre 2013, le Muni-Express no 13 portant sur les obligations imposées par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale en lien avec les élections municipales du 3 novembre 2013, était publié. De fait, cette loi édicte certains devoirs qui incombent aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le préfet est élu au suffrage universel à la suite d’élections municipales générales, de même qu’à leurs élus. Ces obligations ont trait à la formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale que ceux-ci doivent suivre et à la révision des codes d’éthique et de déontologie qui leur sont applicables.

Le présent Muni-Express a pour objectif de fournir des références utiles aux municipalités et à leurs élus pour la révision de ces codes, qui doivent être adoptés avant le 1er mars 2014, avec ou sans modification. Le code révisé doit, comme le code antérieurement en vigueur, respecter les exigences de formalités et de contenu de la section II du chapitre II de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM). Il doit entrer en vigueur de la façon prévue par la loi, comme les autres règlements municipaux.

Une fois révisé, une copie certifiée conforme de ce code est transmise à la direction régionale du Ministère desservant le territoire de la municipalité accompagnée d’une copie du certificat de publication relatif à l’entrée en vigueur du règlement.

Conformément à la LÉDMM, les codes des élus municipaux énoncent les valeurs et les règles applicables à leur conduite ainsi que les sanctions que peut entraîner un manquement déontologique.

Les trois sections suivantes énoncent les ressources et les outils qui sont à la disposition des municipalités et des élus afin de les guider dans l’exercice de révision des codes applicables. Par la suite, un rappel de la procédure d’adoption et d’entrée en vigueur de ces codes est présenté.

Formation obligatoire des élus à l’éthique et à la déontologie en matière municipale

Conformément à l’article 15 de la LÉDMM, tout membre d'un conseil d'une municipalité qui n'a pas déjà participé à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale doit, dans les six mois du début de son mandat, participer à une telle formation. Une fois celle-ci suivie, le membre doit, dans les 30 jours de sa participation à la formation, déclarer celle-ci au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, qui en fait rapport au conseil.

Cette formation doit notamment viser à susciter une réflexion sur l'éthique en matière municipale, favoriser l'adhésion aux valeurs énoncées par le code d'éthique et de déontologie et permettre l'acquisition de compétences pour assurer la compréhension et le respect des règles prévues par celui-ci. Cette formation obligatoire est un incontournable dans la démarche éthique de tous les élus. Dans le contexte de la révision des codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux, cette formation peut se présenter comme l’outil privilégié permettant à certains de ceux-ci de compléter l’exercice amorcé.

Dans le contexte imposé, des formations portant sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont notamment été préparées par les associations municipales. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, il suffit de communiquer avec l’association dont la municipalité est membre.

Guide des bonnes pratiques déontologiques et jugements de la Commission municipale du Québec

La Commission municipale du Québec, en vertu de l’article 33 de la LÉDMM, s’est vue confier le mandat de promouvoir l’éthique et les bonnes pratiques déontologiques en matière municipale, notamment par la publication de guides des bonnes pratiques. Elle a publié le guide L’éthique, pilier de la gouvernance municipale et de la confiance du citoyen Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre en 2012. Ce guide des bonnes pratiques, qui aborde de nombreux sujets en matière d’éthique et de déontologie, a été conçu dans l’objectif de sensibiliser les élus municipaux aux dimensions éthiques de leur action. Dans ce document, la Commission fait un rappel des valeurs et des responsabilités éthiques des élus privilégiées par la LÉDMM et propose des pistes de réflexion et des exemples, de même que des outils, pour permettre aux élus de développer et de renforcer leur comportement et leurs réflexes éthiques.

Par ailleurs, la Commission met à la disposition du public, sur son site Web, les jugements qu’elle rend au terme de ses enquêtes. Les enseignements tirés de celles-ci sont des éléments à considérer dans l’exercice de révision des codes.

Conseillers à l’éthique et à la déontologie

Pour compléter l’offre des ressources présentées plus haut, la LÉDMM prévoit, à l’article 35, que les municipalités et les élus peuvent recourir aux services des conseillers à l’éthique et à la déontologie qui sont inscrits sur la <media 19092>liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie</media> prévue à cet effet pour fournir un avis sur toute question relative au code d'éthique et de déontologie. Ces conseillers peuvent également fournir un avis sur la portée d’un projet de code révisé. Lorsque les services de ces conseillers sont requis par un élu en particulier, les règles d’autorisation préalable des dépenses prévues par l’article 25 de la Loi sur le traitement des élus municipaux s’appliquent aux dépenses relatives à leurs honoraires professionnels.

Rappel de la procédure d’adoption et d’entrée en vigueur des codes d’éthique et de déontologie des élus

Les articles 8 à 12 de la LÉDMM précisent la procédure d’adoption, par un conseil municipal, du code d’éthique et de déontologie révisé qui s’applique à ses membres. De leur côté, les règles générales prévues à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal du Québec énoncent les formalités relatives à l’entrée en vigueur de ces codes. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  1. Un membre du conseil donne un avis de motion à l’effet que le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité sera révisé et adopté pour remplacer le code antérieur. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, seul le préfet peut donner l’avis de motion. De plus, celui-ci ne peut être remplacé par l’avis stipulé au quatrième alinéa de l'article 445 du Code municipal du Québec;
  2. Le projet de code d’éthique et de déontologie révisé est présenté lors de cette même séance par le membre qui donne l'avis de motion;
  3. Le greffier ou secrétaire-trésorier publie un avis public qui contient un résumé du projet et la mention de la date, de l'heure et du lieu de la séance où est prévue l’adoption du code révisé. Cet avis doit être publié au plus tard le septième jour qui précède celui de la tenue de cette séance. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, l’avis doit, en plus d’être affiché, être publié dans le même délai dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci;
  4. Le code révisé est adopté par un règlement pris au cours de la séance ordinaire du conseil tel que mentionné dans l’avis public;
  5. Le code révisé entre en vigueur lors de sa publication selon les formalités prévues par la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal du Québec;
  6. Une fois ces formalités effectivement remplies, une copie certifiée conforme du code est transmise à la direction régionale du Ministère desservant le territoire de la municipalité, accompagnée d’une copie du certificat de publication relatif à l’entrée en vigueur du règlement, en précisant que son adoption a été accomplie conformément à la loi.

Mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Conformément à l’article 50 de la LÉDMM, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a préparé, en décembre 2013, un Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (3,9 Mo), qu’il a remis au gouvernement ainsi qu’à l’Assemblée nationale. Au plus tard le 2 décembre 2014 et par la suite tous les quatre ans, le rapport devra porter sur la mise en oeuvre de la LÉDMM et sur l'opportunité de la modifier. La révision des codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux sera un élément dont le prochain rapport fera mention.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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