N° 2 – 21 janvier 2014

Modification du Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes afin de reconduire en 2014 la mesure de pondération du taux global de taxation

Dans le cadre de la prolongation en 2014 de l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier, il a été décidé de reconduire en 2014 les mesures en vigueur en 2013.

Les compensations tenant lieu de taxes versées pour les immeubles parapublics (santé, services sociaux et éducation) comprennent des compensations de base prévues par la Loi sur la fiscalité municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LFM) et une mesure de bonification prévue par l’Entente 2007-2013. Les compensations de base sont calculées en multipliant la valeur foncière des immeubles visés par des pourcentages de compensation prévus dans la LFM et par le taux global de taxation (TGT) de la municipalité. Toutefois, dans les situations où la valeur foncière des immeubles imposables augmente de façon plus prononcée que celle des immeubles parapublics, ce calcul peut se traduire par une diminution des compensations. C’est pourquoi l’Entente 2007-2013 a prévu une mesure de pondération du TGT visant à neutraliser ou à atténuer une telle diminution.

Pour la durée des rôles d’évaluation entrés en vigueur en 2009, 2010, 2011, 2012
et 2013, les modalités d’application de la mesure de pondération du TGT sont décrites dans des dispositions introduites en février 2010 dans le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Toutefois, le Règlement ne prévoit aucune pondération pour la durée des rôles entrant en vigueur après 2013.

Un amendement a donc été proposé pour prolonger en 2014 l’application de la mesure de pondération du TGT, selon les mêmes modalités qu’en 2013. Le Règlement modifiant le Règlement sur les compensations a fait l’objet d’une prépublication dans la Gazette officielle du Québec du 2 octobre 2013, puis a été, après son édiction, publié à la Gazette officielle du 18 décembre 2013.

Les modalités d’application de la mesure de pondération du TGT sont illustrées dans le Muni-Express du 16 mars 2010