N° 7 – 7 juillet 2014

Entrée en vigueur du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
(Q-2, r.34.1)

Le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (ROMAEU), édicté par le gouvernement du Québec le 11 décembre 2013, est entré en vigueur le 11 janvier 2014. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) assure son application.

Ce règlement s’applique aux ouvrages municipaux situés au sud du 54e degré de latitude nord dont le débit moyen annuel est supérieur à 10 mètres cubes par jour.

Contexte et finalité

Le ROMAEU satisfait aux objectifs de la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales élaborée par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME). Il incorpore les exigences générales permettant que les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées assujettis au règlement québécois puissent être exemptés de l’application du règlement fédéral sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, édicté le 29 juin 2012. À cet égard, les discussions se poursuivent entre le gouvernement québécois et le gouvernement fédéral en vue de la conclusion d’un accord Canada-Québec qui mettra fin aux chevauchements actuels en faisant en sorte que seul le règlement québécois soit appliqué au Québec.

Le ROMAEU s’inscrit dans la volonté gouvernementale de poursuivre les efforts d’assainissement des eaux usées municipales. Il prévoit la délivrance d’attestations d’assainissement municipales, qui seront utilisées pour incorporer progressivement les diverses composantes de la Stratégie pancanadienne et pour actualiser les exigences de rejet et de suivi des ouvrages municipaux en fonction des caractéristiques de ces ouvrages et du milieu récepteur. Il oblige la modernisation de certaines stations d’épuration afin de les rendre plus performantes. Il oblige aussi les municipalités disposant d’un réseau d’égout sans traitement ou équipées uniquement d’un dégrillage à se doter d’une station d’épuration. Enfin, il exige une certification de la qualification des opérateurs.

La mise en œuvre de ce règlement permettra de diminuer la pollution occasionnée par les effluents municipaux et d’assurer une meilleure protection de la santé publique. La modernisation des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées permettra de réduire les pressions exercées sur les milieux aquatiques, notamment par la réduction des rejets de contaminants et des épisodes de débordement. Le Règlement contribuera aussi à une meilleure protection des sources d’eau potable, des zones de baignade et des écosystèmes aquatiques.

La mise en œuvre du ROMAEU s’effectuera progressivement. Le MDDELCC informera les municipalités au fur et à mesure de l’évolution des modalités de sa mise en œuvre. D’ici la venue d’un nouveau système informatique de suivi des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées conçu pour soutenir l’application du ROMAEU et afin de permettre aux municipalités de s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires, certaines règles provisoires s’appliquent jusqu’à nouvel ordre. Ce Muni-Express présente les premières orientations en ce sens.

Nouvelles catégories de stations d’épuration

Le ROMAEU définit de nouvelles catégories de taille de stations d’épuration selon le débit moyen annuel calculé en fonction des trois dernières années civiles d’exploitation. Dans le cas d’une nouvelle station d’épuration, la taille est déterminée en fonction du débit de conception.

Ces catégories d’ouvrages, qui correspondent à celles de la Stratégie pancanadienne, sont les suivantes :

  • très petite taille : débit ≤ 500 m³ par jour, dont l’apport industriel est < 5 % du débit total;
  • petite taille : débit > 500 m³ par jour mais ≤ 2 500 m³ par jour, dont l’apport industriel est ≤ 5 % du débit total;
  • moyenne taille : débit > 2 500 m³ par jour mais ≤ 17 500 m³ par jour;
  • grande taille : débit > 17 500 m³ par jour mais ≤ 50 000 m³ par jour;
  • très grande taille : débit > 50 000 m³ par jour.

Les stations d’épuration de très petite ou de petite taille dont l’apport industriel (eaux de procédés, lixiviat des sites d’enfouissement, effluent d’un site de traitement des boues ou de matières résiduelles et rejets d’hôpitaux et de laboratoires) est égal ou supérieur à 5 % du débit total sont considérées comme étant de taille moyenne.

Normes de rejet minimales à respecter

Le ROMAEU prescrit des normes de rejet minimales à respecter à l’effluent de toute station d’épuration. Ces normes sont une concentration en DBO5C inférieure ou égale à 25 mg/L, une concentration en MES inférieure ou égale à 25 mg/L (basées sur des moyennes périodiques) et une valeur de pH entre 6,0 et 9,5. Lorsqu’une station d’épuration applique des normes de rejet plus sévères, elle doit continuer à les respecter. De même, elle doit continuer à respecter les autres exigences de rejet qui apparaissent dans l’application Suivi des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux (SOMAE).

Normes de toxicité et nouveaux essais à réaliser

En vertu du ROMAEU, l’effluent d’une station d’épuration ne peut présenter de toxicité aiguë. Cette exigence s’applique à toutes les stations d’épuration, même si les très petites et les petites n’ont pas l’obligation de réaliser périodiquement des essais de toxicité.

L’annexe 2 du ROMAEU décrit les méthodes à employer pour réaliser les essais et présente la procédure à suivre en cas de résultat positif.

Les stations d’épuration de moyenne et de grande tailles doivent réaliser des essais de toxicité aiguë pour la truite arc-en-ciel et pour la daphnie tous les trois mois. Dans le cas des stations d’épuration de très grande taille, ces essais doivent être réalisés mensuellement. Les fréquences et la procédure établies relativement à cette nouvelle exigence sont précisées à l’annexe 2 du ROMAEU.

Jusqu’à nouvel ordre, les municipalités doivent conserver tous les résultats des essais de toxicité dans leur registre et aviser le MDDELCC uniquement lorsque le résultat d’un essai est positif. La fiche d’information « Règles provisoires pour l’application du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre », accessible sur le site Web du MDDELCC, précise dans quels cas et de quelle façon les résultats doivent être transmis.

Station d’épuration qui ne respecte pas les normes de rejet minimales

Il est reconnu que les stations d’épuration existantes mentionnées à l’annexe 3 du ROMAEU ne peuvent respecter les normes prévues en matière de DBO5C et de MES. Elles bénéficient d’une exemption, mais elles doivent présenter un plan d’action et un calendrier de mise aux normes selon leur niveau de risque (faible ou moyen). Pour ces stations, les exigences de rejet formulées avant l’entrée en vigueur du ROMAEU demeurent valides jusqu’à la réalisation des travaux de modernisation de la station d’épuration, qui devront être effectués d’ici le 31 décembre 2030 (niveau de risque moyen) ou d’ici le 31 décembre 2040 (niveau de risque faible).

Réseau d’égout municipal sans station d’épuration

Les municipalités qui exploitent un réseau d’égout domestique, pseudo-domestique ou unitaire qui n’est pas relié à une station d’épuration (une station de dégrillage n’est pas considérée comme une station d’épuration) doivent en aviser le MDDELCC et lui présenter, d’ici le 31 décembre 2015, un plan d’action relatif aux mesures qu’elles prendront pour se conformer aux normes prévues en matière de DBO5C et de MES ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre prévoyant l’aménagement d’une station d’épuration reliée au réseau d’égout municipal au plus tard le 31 décembre 2020.

Nouveau programme de suivi de la station d’épuration

En raison des nouvelles catégories de taille de stations d’épuration définies dans le ROMAEU, certaines stations devront peut-être modifier le programme d’échantillonnage de l’affluent et de l’effluent qu’elles appliquaient les années précédentes. L’exploitant doit s’assurer que le programme uniformisé d’échantillonnage de l’affluent et de l’effluent de sa station correspond bien à celui qui a été établi par le gouvernement du Québec.

Par exemple, une station d’épuration de type étangs aérés dont le débit moyen est supérieur à 500 m³ par jour, est considérée comme étant de taille petite et verra son programme uniformisé d’échantillonnage à l’effluent modifié. Les modifications se traduiront notamment par le prélèvement d’échantillons pour l’analyse de certains paramètres conventionnels (DCO, DBO5C, MES, Ptot, NH4 et coliformes fécaux) toutes les deux semaines selon le trimestre visé. Une station d’épuration de type étangs aérés dont le débit moyen est supérieur à 2 500 m³ par jour, est considérée comme étant de taille moyenne et verra son programme uniformisé d’échantillonnage à l’effluent modifié. Les modifications se traduiront notamment par le prélèvement d’échantillons pour l’analyse de tous les paramètres conventionnels (DCO, DBO5C, MES, Ptot, NH4 et coliformes fécaux) toutes les deux semaines.

Les changements concernant le type de programme uniformisé d’échantillonnage associé à chaque station d’épuration seront apportés dans le système SOMAE. Cependant, SOMAE est déjà en mesure de recevoir les résultats d’analyses supplémentaires pour les paramètres conventionnels lorsque le cas s’applique. Les municipalités qui doivent modifier leur programme de suivi recevront un avis du MDDELCC en septembre 2014.

Normes de débordement

En vertu du ROMAEU, les débordements d’eaux usées d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées (à un ouvrage de surverse ou ailleurs dans le réseau) et les dérivations d’eaux usées non traitées ou partiellement traitées à une station d’épuration sont interdits en temps sec. Les débordements constatés en cas d’urgence, de pluie ou de fonte ne sont pas visés par cette interdiction.

Enregistreur de débordement

Lorsqu’un ouvrage de surverse connaît un débordement d’eaux usées qui n’est pas causé par un cas d’urgence, l’exploitant doit y installer un enregistreur de débordement permettant de consigner la fréquence, le moment où se produit le débordement et sa durée cumulée quotidienne.

Les ouvrages de surverse qui ont connu un débordement d’eaux usées qui n’est pas causé par un cas d’urgence au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur du ROMAEU devront être munis d’un tel équipement d’ici le 31 décembre 2015.

Avis de déversement

Le Règlement prévoit qu’un avis de déversement doit être transmis sans délai après la constatation d’un débordement d’eaux usées survenu en cas d’urgence ou en temps sec à un ouvrage de surverse ou ailleurs dans le réseau, et ce, peu importe la durée du débordement. Si l’avis a été formulé verbalement, il doit être suivi d’un avis transmis par voie électronique. Un avis doit également être transmis sans délai lorsque la défaillance d’un équipement a des conséquences sur la qualité des rejets ou sur la fréquence ou encore sur le volume des débordements.

Cependant, jusqu’à nouvel ordre, les municipalités doivent poursuivre la transmission des avis de déversement par l’intermédiaire du système SOMAE selon les exigences de leur programme de suivi, c’est-à-dire au moment de la constatation d’un débordement survenu en cas d’urgence ou en temps sec à un ouvrage de surverse dont la durée appréhendée est supérieure à 48 heures. Les débordements en cas d’urgence ou en temps sec de moins de 48 heures doivent être consignés dans le rapport de suivi mensuel.

Dans le cas d’un débordement qui survient ailleurs dans le réseau d’égout ou d’une problématique inhabituelle qui représente une menace immédiate pour l’environnement ou la santé, l’avis doit être transmis sans délai, sans égard à la durée du déversement.

La fiche d’information « Règles provisoires pour l’application du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre », accessible sur le site Web du MDDELCC, précise dans quels cas et de quelle façon un avis doit être transmis au MDDELCC.

Par ailleurs, lorsqu’une dérivation ou un débordement d’eaux usées est requis pour permettre des travaux visant la modification, la réparation ou l’entretien d’un ouvrage, l’avis doit être transmis trois semaines avant le début du débordement ou de la dérivation. Les travaux visés par l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) doivent toujours faire l’objet d’une autorisation avant leur réalisation.

Dans tous les cas, l’exploitant doit mettre en œuvre des mesures pour atténuer ou éliminer les effets du débordement, de la défaillance ou de la dérivation.

Transmission des données d’exploitation (rapport mensuel)

Les municipalités doivent poursuivre la transmission des données d’exploitation des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (station d’épuration et ouvrages de surverse) par voie électronique à l’aide du système SOMAE, accessible par le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT).

Les municipalités doivent s’assurer de la qualité de leurs données et effectuer, au besoin, les validations appropriées. En transmettant leurs données, les municipalités engagent leur responsabilité à l’égard du ROMAEU.

L’exploitant doit s’assurer de transmettre, au plus tard le 42e jour suivant la fin de chaque mois, les données prescrites par l’article 12 du ROMAEU (mesures de débit, résultats d’analyse d’échantillons, mesures de pH, relevés de débordement et observations effectuées dans le cadre de l’exploitation de son ouvrage) en conformité avec le programme uniformisé d’échantillonnage de l’affluent et de l’effluent.

Transmission d’un rapport annuel

L’exploitant doit transmettre un rapport annuel au MDDELCC. Le contenu de ce rapport est défini à l’article 13 du ROMAEU et les renseignements qui y sont consignés ont un caractère public. Le premier rapport devra être transmis par voie électronique le 1er avril 2015. Les modalités de transmission de ce rapport seront précisées au cours des prochains mois.

Tenue d’un registre

L’exploitant doit tenir à jour un registre relativement à l’exploitation de son ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées et le fournir sur demande au MDDELCC. Le contenu de ce registre est défini à l’article 14 du ROMAEU.

Compétences du personnel

À compter du 1er janvier 2017, l’opération et le suivi du fonctionnement d’une station d’épuration, de même que le prélèvement d’échantillons à cette station, devront être assumés par une personne titulaire d’un certificat de qualification valide en matière d’opération d’ouvrages d’assainissement des eaux usées. Un programme de formation et de qualification professionnelles sera établi par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Le contenu et les modalités de ce programme seront précisés d’ici la fin de la présente année. À cet effet, les municipalités seront invitées prochainement à remplir un formulaire visant à établir le portrait de la formation et de la qualification du personnel actuellement affecté à ces tâches.

Attestation d’assainissement

En vertu du ROMAEU et des articles 31.32 à 31.40 de la LQE, le MDDELCC délivrera des attestations d’assainissement à toutes les municipalités qui exploitent des ouvrages d’assainissement des eaux usées.

Cet outil légal sera utilisé pour fixer les normes de rejet de la station d’épuration, les normes de débordement des ouvrages de surverse et les conditions particulières d’exploitation et de suivi des ouvrages. Il permettra également de définir la forme et le contenu de toute autre étude exigée par le MDDELCC et d’établir les programmes correctifs nécessaires pour répondre aux prescriptions du ROMAEU ou de l’attestation d’assainissement.

L’attestation d’assainissement diffère de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 32 de la LQE, car cette dernière est un acte statutaire préalable à la réalisation d’un projet tandis que l’attestation d’assainissement s’applique spécifiquement à l’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées. L’attestation d’assainissement est donc assimilable à un permis d’exploitation. Le fait d’être titulaire d’une attestation ne dispense pas une municipalité d’obtenir une autorisation en vertu de l’article 32 lorsque celle-ci est requise pour la réalisation de travaux à ses ouvrages d’assainissement des eaux.

En termes de contenu, l’attestation d’assainissement équivaut aux permis d’exploitation que l’on trouve dans de nombreuses autres juridictions. En raison de son caractère renouvelable (aux cinq ans), l’attestation d’assainissement permet une évolution des exigences environnementales en fonction des connaissances acquises, des technologies disponibles, du contexte de chaque établissement et de besoins spécifiques en matière de protection des milieux récepteurs. En définitive, l’attestation d’assainissement constitue un outil pour la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue de tous les rejets (eau, air et sol) d’une station d’épuration municipale.

Autres dispositions réglementaires

Le ROMAEU prévoit d’autres dispositions, notamment la précision exigée lors de la mesure du débit, l’étalonnage de l’appareil de mesure de débit, l’enregistrement de tous les débordements d’eaux usées, la transmission d’un avis lorsqu’une modification est apportée à un ouvrage et la définition du contenu d’une demande de modification d’une attestation d’assainissement. Enfin, il prévoit l’application de sanctions administratives pécuniaires ou pénales advenant un manquement.

Position sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux

La Position Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux, publiée le 3 mai 2013 sur le site Web du MDDELCC, est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Conformément à cette position, aucun projet d’extension de réseau d’égout susceptible de faire augmenter la fréquence des débordements d’égouts unitaires, domestiques ou pseudo-domestiques ne sera autorisé sans que le requérant ait prévu des mesures compensatoires. Dans le contexte de l’entrée en vigueur du ROMAEU et de la délivrance prochaine des attestations d’assainissement, le MDDELCC a apporté des précisions à cette position et il a révisé ses modalités d’application pour offrir trois options aux requérants et aux municipalités.

Aide et information

Pour toute question relative à l’application du ROMAEU ou à la Position sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux, la municipalité devra communiquer avec la direction régionale du MDDELCC de son territoire. Pour toute question relative à des difficultés informatiques liées à l’application SOMAE, la municipalité devra s’adresser à la direction générale des infrastructures du MAMOT.

Par ailleurs, le MDDELCC vient de publier sur son site web un guide d’interprétation du ROMAEU Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Un document qui présentera les orientations pour la délivrance de la première génération d’attestations d’assainissement municipales, accompagné de références techniques, sera également produit. Dès que ce document sera disponible, les municipalités en seront informées.

Tableaux récapitulatifs

Nouvelles catégories
de stations
Débit
Très petite*≤ 500 m³/j, avec apport industriel 5 %
Petite*>500 m³/j à 2 500 m³/j, avec apport industriel ≤ 5 %
Moyenne>2 500 m³/j à ≤ 17 500 m³/j
Grande>17 500 m³/j à ≤ 50 000 m³/j
Très grande>50 000 m³/j

*Lorsque l’apport industriel est égal ou supérieur à 5 % du débit total de ces stations, celles-ci seront considérées comme étant de taille moyenne.

Normes de rejets minimales
DBO5C≤ 25 mg/L
MES≤ 25 mg/L
pHDe 6,0 à 9,5
ÉchéanceMise aux normesDépôt d'un
plan d'action
Réseau d’égout municipal sans traitement31 décembre 202031 décembre 2015
Station de dégrillage31 décembre 202031 décembre 2015
Station dont le niveau de risque est moyen*31 décembre 203031 décembre 2022
Station dont le niveau de risque est faible*31 décembre 204031 décembre 2032

* Voir la liste de ces stations à l’annexe 3 du ROMAEU.

Autres obligations et échéance
Installation d’un enregistreur électronique
pour les ouvrages de surverse ayant connu un débordement
31 décembre 2015
Certification de qualification obligatoire
pour tous les opérateurs de stations d’épuration
1er janvier 2017
Délai de transmission des rapports
Transmission d’un rapport mensuel de suivi42e jour suivant la fin de chaque mois
Transmission du premier rapport annuel1er avril 2015



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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