N° 8 – 9 juillet 2014

Dispense aux municipalités et régies intermunicipales pour la modification d’un contrat avec une entreprise qui exploite un centre de tri

L’objet de ce Muni-Express est d’informer les partenaires municipaux de l’adoption de l’Arrêté du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant l’accord d’une permission générale à toutes les municipalités et régies intermunicipales afin qu’elles puissent modifier certains contrats conclus avec une entreprise exploitant un centre de tri. Cette mesure ne nécessite aucun amendement législatif et tient compte de l’urgence de la situation ainsi que de la nécessité d’intervenir rapidement. De plus, ce Muni-Express détaille les modalités d’application de l’Arrêté.

Contexte

Le 26 avril 2013, l’entreprise de traitement de verre Klareco, située à Longueuil, fermait ses portes. Cette usine recevait chaque année environ 130 000 tonnes de verre, dont la plus grande part provenait des centres de tri du Québec. Elle représentait le principal conditionneur québécois de verre provenant de la collecte sélective. Sa fermeture a entraîné l’entreposage de milliers de tonnes de verre avec, comme conséquence, différentes nuisances amenant, dans certains cas, les centres de tri à contrevenir à la réglementation municipale.

À cette situation s’est ajouté l’effondrement du prix de revente du verre mélangé dont la valeur a atteint le seuil de − 27 $ la tonne (montant négatif) en décembre 2013.

Le caractère exceptionnel de cette situation nécessite une intervention particulière pour permettre aux centres de tri d’ajuster les prix et, pour cette raison, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a signé un arrêté ministériel pour apporter une solution rapide et temporaire à cette crise.

Une telle intervention n’est envisageable que lorsque survient une situation d’urgence imprévisible. Dans le cas d’une situation difficile connue et appréhendée, il deviendrait impossible d’invoquer l’urgence imprévisible et de recourir à la dispense ministérielle puisqu’une telle situation permettrait alors aux principaux intéressés d’anticiper les problèmes et de prendre les mesures pour les résoudre.

Une prérogative du ministre

Les lois municipales (art. 573.3.1 de la Loi sur les cités et villes et 938.1 du Code municipal) permettent au ministre d’accorder des dispenses aux municipalités et aux régies intermunicipales pour, notamment, octroyer des contrats sans demander de soumissions. De telles dispenses peuvent être données au cas par cas ou de façon générale pour une catégorie de contrats à une catégorie de municipalités. Des dispenses peuvent également être données, dans les mêmes conditions, pour permettre de modifier des éléments essentiels de contrats existants sans devoir retourner en demande de soumissions.

La dispense

Le 9 juillet 2014, le ministre a octroyé, par décision ministérielle, une dispense qui permet aux municipalités et aux régies intermunicipales d’apporter des modifications à leur contrat avec une entreprise qui exploite un centre de tri, lorsque les activités de ce dernier sont compromises par la fermeture du principal conditionneur de verre au Québec et par l’effondrement du prix de revente du verre mélangé.

Principales conditions de la dispense générale

  • La dispense est applicable uniquement dans le cas d’un contrat conclu avant la date d’entrée en vigueur de la dispense le jour de la publication de l’Arrêté à la Gazette officielle du Québec, soit le 9 juillet 2014. Elle s’applique pour la durée restante de ce contrat sans prolongation possible.

  • La dispense ne peut s’appliquer de manière rétroactive. Ainsi, il ne sera pas possible de dédommager un centre de tri pour les baisses de revenus survenues avant la date de modification d’un contrat. Elle ne vaut que pour le tonnage de verre mélangé recyclé après la modification du contrat existant.

  • Les modifications apportées à un contrat entre un centre de tri et une municipalité, ou une régie intermunicipale, permettront l’ajout d’un montant supplémentaire au prix payé par cette dernière.

  • Un seuil financier de référence a été établi en se basant sur la valeur, à la tonne, du verre mélangé au cours des quatre années précédant la crise, soit de 2009 à 2012 inclusivement. Cette période permet de couvrir la durée habituellement couverte par un contrat entre une municipalité et un centre de tri, soit cinq ans. Le seuil financier de référence a ainsi été fixé à − 7 $ la tonne (montant négatif).

  • Le montant supplémentaire servira à compenser le centre de tri pour l’écart entre le seuil financier de − 7 $ la tonne pour le verre mélangé et le prix actuel de cette matière qui était, par exemple, de − 27 $ la tonne en décembre 2013.

  • Pour établir le prix actuel du verre mélangé, la municipalité ou la régie intermunicipale, selon le cas, devra se référer au plus élevé des montants entre l’indice de prix mensuel pour la catégorie du verre mélangé établi par RECYC-QUÉBEC et les revenus mensuels provenant de la vente du verre mélangé par le centre de tri au cours de la période visée par l’indice utilisé. Elle devra également se référer au seuil financier fixant la valeur, à la tonne, du verre mélangé.

  • La municipalité peut établir, dans les modifications à son contrat, que le montant supplémentaire soit limité à un pourcentage du montant maximum pouvant être octroyé en vertu de la dispense ministérielle (ex. : 80 % du montant supplémentaire maximum).

  • Le contrat modifié devra prévoir un mécanisme d’ajustement mensuel ou trimestriel du montant supplémentaire.

  • En contrepartie des efforts consentis pour soutenir les centres de tri, le contrat devra prévoir un mécanisme permettant de déterminer une compensation que les municipalités et les régies intermunicipales pourront recevoir des entreprises exploitant ces centres de tri si, en fonction de l’indice de prix mensuel pour la catégorie du verre mélangé établi par RECYC-QUÉBEC, le marché se rétablit à la hausse pendant la durée du contrat. Les modalités d’application et l’ampleur de la compensation restent à déterminer par les parties dans le cadre de leur négociation relativement aux modifications à apporter au contrat les associant.

  • La dispense sera en vigueur de la date de publication de l’Arrêté ministériel à la Gazette officielle du Québec jusqu’au 31 décembre 2014. Les modifications de contrat effectuées pendant cette période pourront toutefois s’appliquer pendant toute la durée qui reste au contrat.

  • En termes d’information et afin d’assurer le respect du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, la municipalité ou la régie intermunicipale, selon le cas, aura l’obligation de publier dans un journal distribué sur son territoire un avis annonçant toute modification apportée à un contrat avec un centre de tri et de mentionner la référence à la dispense ministérielle.

  • Les municipalités et les régies intermunicipales utilisant la dispense ministérielle devront envoyer à la Direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire de leur région une copie de tout contrat modifié.

Exemple fictif de calcul d’un montant supplémentaire

Le calcul du montant supplémentaire maximal s’effectue en soustrayant la valeur du verre mélangé (la plus élevée entre la valeur de l’indice de RECYC-QUÉBEC et le prix de vente du centre de tri) du seuil défini dans la dispense.

  • Seuil délimitant les variations normales des taux de marché selon l’indice de RECYC-QUÉBEC :  − 7 $ la tonne.

  • Indice global le plus à jour (décembre 2013) :   − 27 $ la tonne.

  • Revenus tirés de la vente du verre mélangé par le centre de tri pour le mois de référence de l’indice global (décembre 2013, pour le centre de tri ABC) :  − 31 $ la tonne.

Calcul

  − 7 $

(seuil)

moins  − 27 $ (soit la valeur la plus élevée
entre l’indice et les revenus de la vente)
égale   20 $(maximum du montant supplémentaire pouvant être octroyé
par tonne pour le verre mélangé après la modification du contrat)



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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