N° 10 – 16 octobre 2015

Reconduction de la mesure de pondération du taux global
de taxation

Les compensations tenant lieu de taxes versées pour les immeubles parapublics (santé, services sociaux, services de garde et éducation) sont calculées en multipliant la valeur foncière des immeubles visés par des pourcentages de compensation prévus dans la Loi et par le taux global de taxation (TGT) de la municipalité. Toutefois, dans les situations où la valeur foncière des immeubles imposables augmente de façon plus prononcée que celle des immeubles parapublics, le calcul du TGT peut se traduire par une diminution des compensations. C’est pourquoi l’Entente 2007-2013 a prévu une mesure de pondération du TGT visant à neutraliser ou à atténuer une telle diminution, laquelle a été reconduite en 2014, puis en 2015 par le Pacte fiscal transitoire 2015.

L’Accord de partenariat 2016-2019, conclu avec les représentants municipaux le 29 septembre 2015, a prévu que cette mesure sera à nouveau reconduite pour la durée des rôles d’évaluation entrant en vigueur au cours de la période de 2016 à 2019 inclusivement, selon les mêmes modalités qu’en 2015. Des modifications au Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre seront proposées pour donner suite à cet engagement.

Les modalités d’application de la mesure de pondération du TGT sont illustrées dans le Muni-Express du 16 mars 2010



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Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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