N° 11 – 23 octobre 2015

Abaissement à 1 M$ du seuil de certains contrats et sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter est obligatoire

Comme le prévoit la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2012, chapitre 25), le gouvernement du Québec a déterminé, par décret Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, que le seuil des contrats et des sous-contrats publics de services pour lesquels toute entreprise doit au préalable obtenir une autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers (l’Autorité) passera de 5 M$ à 1 M$, à compter du 2 novembre 2015.

Un seuil provincial passant de 5 M$ à 1 M$ pour les contrats
de services

En vertu de ce décret gouvernemental, les contrats visés sont les contrats et sous-contrats publics de services comportant une dépense égale ou supérieure à 1 M$, incluant, le cas échéant, le montant de la dépense qui serait engagée si toutes les options de renouvellement étaient exercées. Les contrats et sous-contrats de services visés sont en lien ou non avec des travaux de construction. Ils sont en technologie de l’information, en évaluation foncière, en arpentage, en vérification comptable, en ingénierie, en architecture, etc.

Le décret concerne les contrats des ministères et des organismes de l'Administration gouvernementale, des organismes des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux, des sociétés d'État ainsi que des municipalités et des organismes municipaux.

Date d’entrée en vigueur

Ce nouveau seuil s’applique aux contrats et sous-contrats qui seront conclus à la suite d’un appel d’offres lancé à compter du 2 novembre 2015 ou dont le processus de passation de gré à gré débute à cette date. 

Pour présenter une demande

Les entreprises peuvent déposer leur demande dès maintenant auprès de l'Autorité des marchés financiers Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, qui rend disponibles, sur le site Web, les services en ligne nécessaires pour présenter une demande d'autorisation. Les entreprises qui obtiennent une autorisation de l’Autorité sont inscrites au Registre des entreprises autorisées à contracter avec un organisme public, disponible sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.



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Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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