N° 12 – 17 novembre 2015

Programme de remboursement volontaire

Le 2 novembre 2015, le gouvernement du Québec a lancé le Programme de remboursement volontaire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PRV) en vue de récupérer les sommes payées injustement au cours des 20 dernières années à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Le PRV donne suite à la Loi visant principalement la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Ainsi, les entreprises et les personnes souhaitant rembourser les sommes perçues en trop disposent d’une année pour se prévaloir du PRV et d’une autre année pour conclure une entente avec les organismes publics concernés, dont notamment les municipalités et les organismes municipaux.

L'honorable François Rolland, ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, a été nommé par le gouvernement Administrateur du PRV. À cette fin, il recevra les offres des entreprises et des personnes participantes, en fera l'analyse et émettra une recommandation à la ministre de la Justice quant à l'acceptabilité des propositions de remboursement.

Par la suite, dans l'éventualité où une proposition de remboursement visait votre municipalité ou votre organisme, le Bureau du représentant de la ministre de la Justice communiquera avec vous pour vous informer de la procédure à suivre pour l'analyse de cette proposition. Précisons que dans le cadre du PRV, la ministre de la Justice représente l'ensemble des organismes publics.  

Me Benoît Boucher a été désigné Représentant de la ministre de la Justice et peut être joint à l'adresse suivante : justice.PRV@justice.gouv.qc.ca Courriel.

Nous vous invitons à prendre connaissance dès maintenant du Programme de remboursement volontaire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre en visitant le site Web du ministère de la Justice Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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