Note : Ce Muni-Express a fait l’objet d’une mise à jour le 18 avril 2016

N° 13 – 18 novembre 2015

Mise aux normes des installations septiques – Pouvoir d’emprunt des municipalités

Ce Muni-Express répond aux demandes d’information des municipalités quant à l’aide qu’elles peuvent accorder aux propriétaires de résidences isolées qui veulent rendre conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) leurs installations septiques ainsi que la possibilité pour elles d’emprunter en cette matière.

Le règlement vise  des résidences ou des bâtiments qui ne sont pas raccordés à des réseaux d’égout municipaux ni à des ouvrages d’assainissement collectifs. Ce règlement a pour objectif d’interdire le rejet dans l’environnement d’eaux de cabinets d’aisances, d’eaux usées ou d’eaux ménagères à moins que ces eaux n’aient reçu un traitement approprié. Ces eaux non traitées constituent un contaminant au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’article 4 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) accorde aux municipalités la compétence en matière d’environnement. Ce pouvoir spécifique en matière d’environnement comprend l’alimentation en eau et le traitement des eaux usées.

En vertu de l’article 25.1 de la LCM, une municipalité peut installer, entretenir ou rendre conforme tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du règlement Q-2, r.22, et ce, aux frais du propriétaire de l’immeuble.

Les municipalités possèdent donc la compétence de décréter et d’exécuter les travaux de remplacement des installations septiques sur des terrains privés. Le financement de ces travaux peut se faire par un règlement d’emprunt dont le remboursement est à la charge des propriétaires des immeubles visés par les travaux, sur la base du coût réel des travaux sur chaque propriété.

Outre la compétence citée précédemment, dont l’utilisation devrait être à privilégier, les municipalités ont, en vertu de l’article 90 de la LCM, la compétence d’accorder toute aide jugée appropriée en matière d’environnement. Cette aide se distingue du cas d’application de l’article 25.1 dans la mesure où elle vise les propriétaires qui effectuent eux-mêmes les travaux.

L’aide aux propriétaires d’installations septiques peut notamment prendre la forme d’un emprunt de la somme nécessaire pour qu’ils effectuent les travaux sur leurs propriétés. Cette forme d’aide implique, pour la municipalité, d’identifier formellement les propriétés visées par le règlement d’emprunt, lesquelles constituent le secteur de taxation. Le remboursement d’un tel emprunt se fait en fonction du coût réel des travaux sur chaque propriété.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 92 de la LCM permet aux municipalités d’établir un programme d’aide en environnement et d’accorder, dans le cadre de ce programme, des subventions pour des travaux. Un tel programme peut notamment viser des travaux de mise aux normes d’installations septiques et peut être financé par un règlement d’emprunt. Dans un tel cas, le remboursement des échéances annuelles de l’emprunt est à la charge de l’ensemble des contribuables sur la base de la valeur des immeubles imposables.

En outre, lors de l’élaboration d’un programme d’aide, il est pertinent qu’une municipalité précise les objectifs visés par le programme ainsi que l’identité des bénéficiaires potentiels de l’aide.

Finalement, il importe de garder à l’esprit que la Loi sur l’interdiction de subventions municipales s’applique à un tel programme. Cette loi précise qu’aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux. Par conséquent, un tel établissement ne pourrait être le bénéficiaire du programme d’aide.

Il est toutefois à noter qu’une municipalité peut, en vertu de l’article 104 de la Loi sur la qualité de l’environnement, avec l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, consentir des prêts ou accorder des subventions à l’égard de tout système de traitement des eaux, nonobstant toute disposition inconciliable de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.

Pour toute information supplémentaire à ce sujet, veuillez joindre le Service de l’information financière et du financement au 418 691-2010.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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