N° 14 – 19 novembre 2015

Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019

Information sur les mesures de transfert financier

L’Accord de partenariat 2016-2019 conclu le 29 septembre 2015 avec les représentants municipaux comprend diverses dispositions qui concernent les transferts financiers aux municipalités. Le présent Muni-Express vise à en informer les organismes municipaux en vue de la préparation de leur budget pour l’année 2016. On peut consulter le texte de l’Accord de partanariat 2016-2019 Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (3,2 Mo).

Il est à noter que la mise en œuvre de certaines des mesures prévues par l’Accord de partenariat 2016-2019 et décrites dans la suite du présent document est conditionnelle à l’adoption de modifications législatives ou règlementaires, ou de modifications aux normes des programmes concernés.

Transferts à caractère fiscal

Remboursement de la TVQ payée

Les modalités de remboursement introduites en 2014 et le pourcentage de remboursement de 50 % établi en 2015 sont reconduits pour la période 2016-2019. Cependant, le gouvernement s’engage à négocier avec les représentants municipaux des mesures visant à compenser l’effet financier d’une éventuelle majoration du taux de la TVQ.

Transferts financiers : Mesures reconduites sans modifications

Les mesures qui suivent seront reconduites pour la période 2016-2019 :

  • Compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques : reconduction de l’enveloppe annuelle de 20,8 M$ et des règles de répartition;
  • Subvention à la capitale nationale : reconduction de l’enveloppe annuelle de 7,8 M$;
  • Aide à la réfection de la voirie locale (50 M$ par an) : reconduction de l’enveloppe de 50 M$ ajoutée en 2015 pour la réfection.

Transferts financiers : Mesures visées par des modifications

Compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics

La mesure de bonification des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics, dotée d’une enveloppe de 94 M$ en 2015, sera regroupée, pour la période 2016-2019, avec les compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics prévues par la Loi sur la fiscalité municipale (LFM). Les modalités de calcul des compensations ainsi regroupées seront les mêmes que celles qui s’appliquaient jusqu’à présent aux compensations prévues à la LFM. Un mécanisme transitoire s’appliquera néanmoins dans le cas des modifications apportées aux montants alloués pour les années 2014 et 2015 dans le cadre de la mesure de bonification.

Les pourcentages de compensation s’établiront comme suit pour la période
2016-2019 :

Comparatif
2015
2016201720182019
Enseignement primaire et secondaire65 %165 %65 %69,5 %71,5 %
Enseignement supérieur, santé, services sociaux et services de garde80 %80 %80 %82,5 %84,5 %
(1) Effet cumulatif estimé des compensations prévues par la LFM et de la mesure de bonification. 

L’Accord de partenariat 2016-2019 prévoit que des montants de 16 M$ en 2018 et de 26 M$ en 2019 seront ajoutés, de manière à majorer le pourcentage de compensation applicable pour ces deux années.

De plus, la mesure de pondération du taux global de taxation sera reconduite selon les mêmes modalités qu’en 2015. Cette mesure permet d’éviter que le montant des compensations se trouve réduit, lorsque les taux de taxation utilisés dans leur calcul sont diminués en raison d’une croissance élevée de la valeur des immeubles imposables. Les modalités d’application de la mesure de pondération du taux global de taxation sont illustrées dans un Muni-Express du 19 mars 2010.

Subvention de péréquation

L’enveloppe annuelle du programme de péréquation sera maintenue à 60 M$ pour la période 2016-2019. Le Règlement sur le programme de péréquation sera modifié afin de recentrer les sommes vers les petites municipalités dont la richesse foncière est faible. Les modalités de répartition seront les suivantes :

  • Volet 1 : L’enveloppe passera de 42,9 M$ à 37,7 M$ et le seuil de richesse foncière uniformisée (RFU) utilisé pour déterminer l’admissibilité et calculer les sommes versées passera de 90 % à 80 % de la médiane des RFU par habitant de l’ensemble des municipalités.

    Le second critère d’admissibilité prévoyant que la valeur moyenne par logement (VML) de la municipalité doit être inférieure à 104 % de la médiane des municipalités est maintenu, ainsi que la règle particulière applicable aux municipalités dont la VML se situe entre la médiane et 104 % de celle-ci.

  • Volet 2 : L’enveloppe passera de 17,1 M$ à 22,3 M$, mais le seuil de valeur moyenne par logement (VML) utilisé pour déterminer l’admissibilité et calculer les sommes versées, soit 70 % de la médiane des VML de l’ensemble des municipalités, demeurera inchangé.

Pour étaler sur quatre ans l’effet des changements apportés à la formule de péréquation, les modalités suivantes seront prévues pour le calcul :

  • 2016 : 75 % de la formule actuelle et 25 % de la formule nouvelle;
  • 2017 : 50 % de la formule actuelle et 50 % de la formule nouvelle;
  • 2018 : 25 % de la formule actuelle et 75 % de la formule nouvelle;
  • 2019 : 100 % de la formule nouvelle.

Les données utilisées pour les calculs qui précèdent seront, comme c’est le cas actuellement, mises à jour annuellement.

Enfin, les règles particulières applicables à certaines municipalités en région nordique (Chapais, Matagami, Shefferville, Gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James, Chibougamau, Fermont et Lebel-sur-Quévillon) seront maintenues.

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Fonds de développement des territoires

L’enveloppe annuelle de la mesure évoluera comme suit au cours de la période 2016-2019 :

Comparatif
2015
2016201720182019
100 M$100 M$100 M$105 M$115 M$

 Les modalités de répartition des sommes seront les suivantes :

  • Un montant de base annuel de 100 M$ fera l’objet d’une répartition identique à celle observée en 2015. Les montants répartis seront majorés, le cas échéant, d’un montant équivalent à celui qui avait été conservé en 2015 pour la mise en œuvre des plans de fermeture des CRÉ. Celui-ci sera redistribué en 2016 aux MRC du territoire de la région concernée de la même façon qu’il avait été prélevé en 2015.

Les montants ajoutés en 2018 (5 M$) et 2019 (15 M$) seront répartis de la façon suivante :

  • 40 % selon les montants uniformes par MRC (Montréal compte cependant pour six parts, étant donné qu’elle a six territoires à desservir);
  • 30 % selon la population;
  • 30 % selon l’indice de vitalité économique de l’année précédente. 

Dans le cas de l’Administration régionale Baie-James, le montant de 2015 sera reconduit.

Partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles

L’enveloppe annuelle totale de la mesure sera la suivante pour la période
2016-2019 :

Comparatif
2015
2016201720182019
10,2 M$25,0 M$25,0 M$25,0 M$25,0 M$

Les modalités de répartition des sommes seront les suivantes :

  • Volet 1 : Le montant maximum de l’enveloppe sera de 10 M$. Les sommes seront allouées aux municipalités où sont situés des projets miniers, pétroliers et gaziers dont l’entrée en production débutera en 2016 ou après. Le versement à la municipalité visée sera étalé sur une période de 5 ans. Il correspondra à 10 % du montant actualisé des redevances anticipées liées au nouveau projet, calculées pour une période de 8 ans.
  • Volet 2 : L’enveloppe du volet 2 sera la différence entre l’enveloppe annuelle totale de 25 M$ et les sommes allouées pour la même année dans le cadre du volet 1. La répartition s’effectuera de la façon suivante : 
    • Une première répartition sera effectuée entre les régions au prorata de la moyenne, pour les trois dernières années disponibles (pour 2016, il s’agira de 2013, 2012 et 2011), du produit intérieur brut (PIB) régional dans les domaines forestier, minier (incluant les hydrocarbures) et des pêcheries, avec un plafond per capita de 25$. L’excédent sera redistribué entre les autres régions n’ayant pas atteint le plafond.
    • La répartition entre les MRC admissibles (qui excluent les villes-MRC de 100 000 habitants ou plus) ou les municipalités hors MRC de la région sera ensuite effectuée au prorata de leur population.

Il est à noter que les municipalités ne seront informées des sommes versées dans le cadre du volet 1 qu’en octobre de l’année visée, afin de permettre d’identifier l’ensemble des projets dont la probabilité de réalisation est suffisamment élevée. Pour 2016, un montant de 7,4 M$ est conservé pour le volet 1, un solde 17,6 M$ étant signifié à titre indicatif aux MRC dans le cadre du volet 2.

Autres mesures

En outre des mesures de transfert, l’Accord de partenariat 2016-2019 prévoit diverses autres mesures.

  • Mesures à caractère fiscal
    • Clarification de l’encadrement juridique des contributions des promoteurs aux coûts d’infrastructures, afin d’en faciliter l’imposition.
    • Ajustement selon l’inflation du montant mensuel par ligne de la taxe municipale pour le 9-1-1, qui sera révisé de 0,40 $ à 0,46 $ à compter du 1er août 2016, d’où des revenus annuels additionnels de près de 7 M$.
  • Autres mesures
    • Révision du cadre des relations de travail dans le secteur municipal.
    • Allègement des redditions de comptes et consultation en cas d’initiatives gouvernementales susceptibles d’engendrer des coûts significatifs pour les municipalités.
    • Possibilité accrue de mise en commun des activités policières.
    • Optimisation des interventions gouvernementales en décontamination des sols.
    • Report de l’échéance concernant la mise en exploitation des installations de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage, sous réserve que cela n’ait pas pour effet de réduire la contribution fédérale.
    • Élargissement de l’admissibilité de certaines dépenses à certains programmes d’infrastructure.
    • Poursuite de la redéfinition des relations Québec-municipalités.

Pour toute information supplémentaire au sujet des mesures relevant du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, veuillez joindre les directeurs régionaux du Ministère.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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