N° 15 – 10 décembre 2015

Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels

La Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels (2015, chapitre 34 / projet de loi 80) a été sanctionnée le 3 décembre 2015. Cette loi modifie l’article 244.40 de Loi sur la fiscalité municipale (LFM) afin d’augmenter les coefficients servant pour le calcul du taux maximal de taxation applicable à la catégorie des immeubles non résidentiels et à celle des immeubles industriels.

Lorsqu’une municipalité se prévaut du régime de variété des taux de la taxe foncière générale, cet article de la LFM indique le coefficient qui doit être utilisé pour établir le maximum du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels. Ce maximum constitue également l’une des balises servant à établir le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels, si une municipalité décide d’en fixer un.

Les modifications apportées visent les coefficients applicables aux municipalités autres que celles dont les territoires sont compris dans l’agglomération de Montréal, ces dernières étant assujetties à des règles particulières.

Les nouveaux coefficients révisés servant à établir le plafond de taxation non résidentielle à compter de 2016 sont les suivants :

  • 3,70 pour les municipalités des agglomérations de Québec et de Longueuil et pour les villes de Gatineau et de Laval, au lieu de 3,55 auparavant;
  • 3,40 pour les villes de Lévis, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, au lieu de 3,05 auparavant;
  • 3,00 pour les autres municipalités, au lieu de 2,65 auparavant.

Information
Pour toute information supplémentaire à ce sujet, veuillez joindre la Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Le chapitre 34 des lois de 2015 peut être consulté en utilisant le lien suivant : Publications du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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