N° 10 – 5 juillet 2016

Nouveau programme d’aide financière découlant du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Les gouvernements du Canada et du Québec ont signé le 29 juin 2016 une entente Canada-Québec concernant le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU). Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a la responsabilité d’implanter et de gérer le nouveau programme d’aide financière découlant du FEPTEU, accessible à toutes les municipalités du Québec.

Objectif du programme

Le FEPTEU aidera à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la mise en place ou la remise en état de l’infrastructure liée à l’eau potable, aux eaux usées et à l’eau de pluie, ainsi que la planification et la conception des futures installations et mises à niveau des réseaux existants.

Le MAMOT proposera un programme d’aide financière avec des modalités allégées visant la progression efficace des dossiers et l’accès au financement dans le respect de l’entente. Les partenaires municipaux devront aussi déployer des efforts significatifs pour fournir rapidement toutes les informations exigées sur leurs projets soutenus dans le cadre de l’entente.

Structure du programme

Le FEPTEU comporte une enveloppe d’aide de 363,8 millions de dollars provenant du gouvernement du Canada à laquelle une autre enveloppe d’aide de 300 millions de dollars du gouvernement du Québec serait ajoutée, sous réserve de l’approbation du Conseil du trésor. Ce programme comprendra deux volets, l’un destiné au renouvellement des conduites d’eau et l’autre, aux infrastructures d’eau.

Clientèle admissible

Toutes les municipalités du Québec sont admissibles au programme. La désignation « municipalité » recouvre une municipalité, une ville, un village, un village nordique, une paroisse, un canton, des cantons unis, des territoires non organisés, une municipalité régionale de comté, l’Administration régionale Kativik et une régie intermunicipale.

Projets admissibles

Les projets admissibles doivent être des immobilisations visant les infrastructures d’eau potable, d’eaux usées ou d’eaux pluviales. Pour être admissible, un projet doit comprendre le service à des résidences principales.

Infrastructures admissibles

  • Les infrastructures d’eau potable : conduite d’amenée, installation de captage, usine de traitement, réservoir d’emmagasinage, poste de chloration et de contrôle de pression, conduite de distribution à des fins de consommation humaine d'eau potable et de protection contre les incendies.
  • Les infrastructures d’eaux usées domestiques incluant les eaux pluviales : conduite de collecte et d’interception, bassin de rétention, station de pompage et de traitement, émissaire et diffuseur. La séparation d’égouts unitaires et le contrôle des ouvrages de surverse d’égouts unitaires sont admissibles.

Travaux admissibles

  • La réhabilitation ou le remplacement de conduites d’eau. Les travaux de réhabilitation admissibles sont ceux visant toute la longueur d'une conduite tels que la réhabilitation par chemisage, tubage ou par projection.
  • La construction, l’agrandissement, la réfection, la rénovation ou la réhabilitation d'infrastructures admissibles.

Dépenses admissibles

La réalisation des travaux à contrat ou en régie est admissible. Dans le cas des travaux en régie, les dépenses suivantes sont admissibles :

  • les salaires des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux admissibles;
  • les achats de matériaux et de fournitures spécifiés aux plans et devis;
  • les frais de location d'outils, d'équipement et de machinerie, y compris la machinerie de la municipalité, pourvu que leurs coûts ne dépassent pas les taux prévus au Répertoire des taux de location de machinerie et d'outillage du gouvernement du Québec et au Répertoire des taux de location de machinerie lourde du gouvernement du Québec.

Dates de début et de fin des travaux admissibles

Seules les dépenses engagées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018 peuvent être reconnues admissibles au FEPTEU. Par ailleurs, les travaux peuvent débuter avant l’engagement de la promesse d’aide financière.

Dépenses non admissibles

  • Les dépenses engagées avant le 1er avril 2016 ou après le 31 mars 2018.
  • Les dépenses engagées pour les projets annulés.
  • L’acquisition ou la location de terrains, d’immeubles et d’autres installations.
  • La location d’équipement n’étant pas lié directement à la construction des infrastructures, les frais immobiliers et les coûts connexes.
  • Le coût de financement, les frais juridiques et les versements d’intérêts sur les prêts.
  • Tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières.
  • Les taxes au remboursement desquelles le bénéficiaire est admissible et tous les autres coûts donnant droit à des remboursements.
  • Les coûts associés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux d’entretien périodiques. 

Aide financière

L'aide financière comprend la contribution du gouvernement du Québec et celle du gouvernement du Canada.


Type de travaux
Aide financière
(% des coûts maximums admissibles)
Renouvellement de conduites d’eau
(voir note 1)

83 %
Tous les autres types de travaux

83 %


Le financement accordé par le gouvernement du Canada, toutes sources fédérales réunies, ne doit pas dépasser la moitié (50 %) des dépenses admissibles totales du projet.

Le Ministère se réserve le droit de limiter le coût maximal admissible d’un projet sur la base de critères économiques.

Pour les plus petites municipalités, le taux d’aide pour la réalisation des projets de mise aux normes des infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées pourra être ajusté afin de tenir compte de leur capacité financière limitée. Le taux d’aide ajusté pourrait ainsi atteindre un maximum de 95 %.

Prochaines étapes

Les municipalités seront informées dès que le programme pourra recevoir des projets. Les travaux pourront commencer avant le dépôt des projets puisque les coûts admissibles seront reconnus à partir du 1er avril 2016.

Une description du programme et un guide détaillant l’ensemble des modalités seront mis en ligne sur le site Web du MAMOT.

Les projets pourront être déposés dans le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) au moyen du nouveau service électronique qui sera mis en place à cet effet.  

Le MAMOT assurera la sélection des projets qu’il soumettra au gouvernement du Canada. Tous les projets devront être présentés au plus tard 6 mois après la date d’entrée en vigueur de l’entente Canada-Québec concernant le FEPTEU.

Pour bénéficier du programme, les municipalités devront à court terme évaluer leurs besoins en infrastructures d’eau et s’assurer de réaliser les travaux avant la date limite du 31 mars 2018.

 


Note

  1. Le Ministère déterminera l'aide financière en fonction des critères suivants : le type, le nombre et le diamètre des conduites à réhabiliter ou à remplacer; la complexité des travaux ainsi que celle des travaux de reconstruction connexes (bordures, trottoirs, chaussées); la complexité des travaux relatifs aux conduites d'égout pluvial associés à ces travaux. L’aide financière, ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 83 % du coût réel de ces travaux.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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