N° 11 – 23 novembre 2016

Rappel concernant les terrains « résidus d’expropriation » du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire constate que le traitement fiscal des unités d’évaluation considérées comme étant des « résidus d’expropriation » n’est pas uniforme entre les différents organismes municipaux responsables de l’évaluation.

La notion de « résidus d’expropriation » désigne les parties de terrains qui ont été acquises aux fins de réalisation d’une voie publique, mais qui, de façon certaine et définitive, ne font pas partie de l’assiette de cette voie ou de ses ouvrages. Le présent bulletin vise donc à rappeler le traitement fiscal approprié pour ce type d’unités d’évaluation.

Le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes précise que les terrains qui constituent ou sont destinés à constituer l’assiette d’une voie publique ne sont pas compensables (art. 1, al. 1 paragr. 2). Les terrains destinés à constituer l’assiette d’une voie publique correspondent généralement aux terrains acquis par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET) en vue de la réalisation de cette voie.

Toutefois, lorsque le MTMDET décide que des terrains ne serviront finalement pas à la réalisation d’une voie publique, soit en les cédant à un autre ministère ou en les déclarant excédentaires, ils deviennent, de ce fait, une autre terre du domaine de l’État (art. 1, al. 1, paragr. 7). Par conséquent, ces terrains seront compensables uniquement s’ils constituent l’assiette d’un bâtiment, ou s’ils sont situés dans un secteur du territoire d’une municipalité locale où sont concentrés des bâtiments et qu’ils sont desservis par des services municipaux de voirie, d’aqueduc et d’égout. Dans ce dernier cas, seule est exclue la partie de ce terrain qui excède les dimensions moyennes des terrains sur lesquels sont construits les bâtiments du secteur (art. 1, al. 3).

Le Ministère demande aux différents organismes municipaux responsables de l’évaluation de porter une attention particulière au traitement de ces terrains.

Pour toute question ou précision relativement au Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes, vous pouvez joindre le Service des programmes fiscaux au 418 691-2033. Quant aux demandes concernant l’inscription des immeubles au rôle d’évaluation, vous êtes invités à contacter la Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière au 418 691-2044.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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