N° 12 – 13 décembre 2016

Ajustement au Programme de partage des revenus de l’exploitation des ressources naturelles

L’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019 a prévu des changements importants au programme de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles.

L’enveloppe annuelle est passée de 10,2 M$ à 25 M$, un nouveau volet a été créé à l’intention des municipalités qui accueillent de nouveaux projets miniers et les règles de répartition du programme existant en 2015, qui est devenu le volet 2 du programme, ont fait l’objet d’une importante révision.

De plus, une mesure de transition a été prévue afin d’éviter que la modification des règles de répartition du volet 2 du programme se traduise par une réduction de revenus pour certaines des MRC ou des municipalités locales admissibles. Le présent Muni-Express vise à informer ces dernières des modifications apportées aux modalités de la mesure de transition décrites dans le Muni-Express n° 6 du 19 avril 2016.

Selon les modalités alors annoncées, la mesure de transition comportait deux volets. Un premier volet prévoyait que les organismes pour lesquels on observait une réduction entre les montants versés en 2015 et ceux signifiés pour 2016 recevraient un montant correspondant à 100 % de cette différence en 2016 et en 2017 et 50 % en 2018. Un second volet se traduisait par le versement de montants additionnels, lorsque la somme des réductions pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 n’était pas entièrement contrebalancée par les sommes provenant du premier volet de la mesure de transition et la majoration des sommes reçues du Fonds de développement des territoires (FDT).

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À la suite d’échanges avec les représentants municipaux, des changements ont été apportés à ces modalités :

  • La majoration des sommes versées au FDT ne sera plus prise en considération dans le calcul des montants de transition. Ceux-ci correspondront donc, pour l’ensemble de la période de 2016 à 2019, aux réductions entre les montants versés en 2015 et ceux versés en 2016 au volet 2, multipliés par quatre.
  • Toutefois, le versement des montants de transition sera modulé selon les disponibilités se dégageant du volet 1 du programme. Par rapport à une répartition uniforme des montants de transition entre les années, il pourra donc y avoir des versements anticipés ou des versements différés.
  • Lorsque les montants se dégageant du volet 1 auront permis de verser la totalité des montants de transition pour la période 2016-2019, l’excédent sera ajouté aux sommes à répartir dans le cadre du volet 2. Inversement, advenant que les montants se dégageant du volet 1 au cours de la période 2016-2019 se révèlent insuffisants pour financer l’ensemble des montants de transition, la différence sera pourvue par une réduction de l’enveloppe du volet 2, au cours des dernières années de la période.

Les montants versés en 2016 pour le volet 1 et le volet 2 du programme, ainsi que pour la mesure de transition, le seront au cours des prochains jours. Il faut noter que :

  • Les montants versés au volet 2 pour 2016 sont sensiblement les mêmes que ceux signifiés en octobre 2015 pour la préparation des budgets de 2016, les variations provenant de corrections techniques mineures.
  • Les montants de transition versés en 2016 comprennent un montant correspondant à une part proportionnelle (25 %) du montant total de transition à verser pour la période 2016-2019, ainsi qu’un montant additionnel versé par anticipation pour 2017. Cela permettra de faire face, en 2017, à une éventuelle augmentation des montants à verser au volet 1, sans avoir à réduire les montants versés au volet 2.

Les montants qu’il est prévu de verser en 2017 au volet 2 ont été signifiés le 24  octobre 2016. Ils s’appuient sur une reconduction de l’enveloppe versée en 2016, mais la répartition est modifiée en raison du rajeunissement d’un an des données utilisées :

  • Utilisation de la moyenne des Produits intérieurs bruts régionaux 2012-2013-2014 plutôt que la moyenne 2011-2012-2013.
  • Utilisation de la population de 2016 plutôt que celle de 2015.

Pour toute question ou précision relativement à l’ajustement au Programme de partage des revenus de l’exploitation des ressources naturelles, vous pouvez joindre la Direction générale des finances municipales au 418 691-2033 ou la Direction générale de la fiscalité et de l'évaluation foncière au 418 691-2035.



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10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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