N° 3 – 16 février 2016

Introduction des clauses limitatives dans les ententes de collaboration avec le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET), pour lesquelles la gestion de projet sera confiée à la municipalité

Le 3 février 2012, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET) a émis une nouvelle directive concernant le fait de ne plus confier le mandat de surveillance des travaux de construction au prestataire de services qui a effectué la préparation des plans et devis.

Cette exigence est en vigueur depuis cette date, pour tous les contrats émis par le MTMDET, incluant ceux relatifs à des projets réalisés sous des ententes de collaboration avec les municipalités. La directive s’inscrit dans le contexte des Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption, élaborées avec le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), et permet au MTMDET de rehausser l’imputabilité des firmes de génie-conseil et de resserrer les règles applicables en matière de surveillance des travaux.

Le présent article vise à vous informer que le MTMDET introduira deux nouvelles clauses limitatives dans les protocoles d’entente pour lesquels la gestion de projet sera assumée par les municipalités. En l’essence, les clauses concerneront :

  • L’adjudication des contrats de conception (préparation de plans et devis) et de surveillance à des prestataires de services distincts;
  • L’adjudication du contrat d’ingénierie des sols et des matériaux à un mandataire différent de l’adjudicataire du contrat de construction.

En terminant, il est important de préciser que ces exigences ne visent pas les projets couverts par des ententes de collaboration en cours, mais uniquement les ententes qui seront conclues à partir de maintenant.

Pour toute question relative à l’introduction de ces nouvelles clauses limitatives dans les ententes avec le MTMDET, pour lesquelles la gestion de projet sera confiée à la municipalité, nous vous invitons à contacter votre direction territoriale du MTMDET.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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