N° 4 – 14 avril 2016

Modifications au programme de crédit de taxes foncières agricoles

Parmi les mesures annoncées dans le budget du 17 mars 2016, l’une prévoit la révision du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) à compter de 2017.

Le budget 2016-2017 a prévu que le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) sera maintenu sans réduction de son enveloppe, mais que la responsabilité de sa gestion sera transférée du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) à Revenu Québec à compter de l’année 2017 et que ses modalités seront simplifiées.

Comme c’est actuellement le cas, la municipalité locale continuera d’appliquer une réduction à la source (un crédit) aux comptes de taxes des exploitations agricoles, mais elle sera dorénavant remboursée par Revenu Québec au lieu du MAPAQ.

La simplification prévue consistera à abolir plusieurs des conditions d’admissibilité actuelles du PCTFA et à calculer le crédit de taxes municipales selon un taux uniforme. Cette simplification permettra la mise en place d’un processus allégé, plus transparent pour les bénéficiaires.

Les nouvelles modalités seront intégrées dans la Loi sur la fiscalité municipale.

Des précisions sur la révision du PCTFA sont disponibles aux pages A.107 à A.113 du document intitulé Le Plan économique du Québec - Renseignements additionnels 2016-2017 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.



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