N° 5 – 14 avril 2016

Modifications au régime des droits de mutation immobilière

Le budget 2016-2017 présenté le 17 mars 2016 modifie de façon importante la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (LDMI, ci-après appelée « Loi »).

Ces modifications (voir note 1), qui s’appliquent à tous les transferts d’immeubles effectués à compter du 18 mars 2016, ont pour effet :

  • de resserrer les exonérations accordées lors du transfert d’un immeuble impliquant des personnes morales;
  • de modifier le moment d’exigibilité du droit de mutation et d’introduire un mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier;
  • d’introduire une exonération lorsque le transfert d’un immeuble est effectué entre des ex-conjoints de fait.

Resserrement des exonérations impliquant des personnes morales

Avant le dépôt du budget 2016-2017, la Loi prévoyait des exonérations lorsque le transfert d’un immeuble impliquait la propriété d’au moins 90 % des actions émises ayant plein droit de vote d’une personne morale ou d’au moins 90 % de la juste valeur marchande des actions d’une personne morale.

Pour les transferts d’immeubles effectués à compter du 18 mars 2016, les modifications suivantes s’appliquent :

  • les exonérations relatives à la propriété d’au moins 90 % de la juste valeur marchande des actions d’une personne morale sont abolies;
  • les exonérations relatives à la propriété d’au moins 90 % des actions émises ayant plein droit de vote demeurent mais font l’objet des modifications suivantes :

    • Calcul des droits de vote
      La propriété d’au moins 90 % des actions émises ayant plein droit de vote doit dorénavant s’établir en calculant le nombre de droit de votes rattachés aux actions du capital-actions de la personne morale lors du transfert d’un immeuble.

    • Transfert d’un immeuble effectué par un cédant, qui est une  personne physique, à un cessionnaire qui est une personne morale et entre deux personnes morales étroitement liées
      L’exonération sera accordée au moment du transfert d’un immeuble lorsque la propriété d’au moins 90 % des droits de vote sera satisfaite à ce moment. Toutefois, le droit de mutation deviendra exigible si la propriété d’au moins 90 % des droits de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert de cet immeuble. À cet effet, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. La municipalité concernée établira un compte relatif au droit de mutation à la réception de l’avis de divulgation.

      Les municipalités peuvent mettre en place une procédure administrative afin de faciliter la gestion de ce mécanisme de divulgation obligatoire. Pour être complet, l’avis de divulgation devra contenir certains renseignements et certains documents prescrits (voir note 1).

      Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité concernée. Afin de permettre l’imposition de ce droit supplétif, les municipalités doivent mettre en place un système de suivi des exonérations accordées et des avis de divulgation produits par les cessionnaires.

      Le cessionnaire qui voudra produire un avis de divulgation lorsque le délai requis sera échu devra le faire à Revenu Québec par l’entremise du programme de divulgation volontaire.

    • Transfert d’un immeuble effectué par un cédant, qui est une personne morale, à un cessionnaire qui est une personne physique
      L’exonération sera accordée au moment du transfert lorsque la propriété d’au moins 90 % des droits de vote sera satisfaite pendant une période de 24 mois consécutifs précédent immédiatement le transfert d’un immeuble. Toutefois, si la personne morale a été constituée moins de 24 mois précédent le transfert, l’exonération sera accordée au moment du transfert uniquement si la propriété d’au moins 90 % des droits de vote a été rencontrée en tout temps depuis la constitution de la personne morale jusqu’au moment précédent immédiatement le transfert.

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Modification au moment d’exigibilité du droit de mutation et introduction d’un mécanisme de divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier

Pour les transferts d’immeubles effectués à compter du 18 mars 2016, le droit de mutation est dû à compter de la date du transfert d’un immeuble et non à compter de l’inscription au registre foncier. À cet effet, le cessionnaire a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité concernée dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au registre foncier dans le délai requis. La municipalité concernée établira un compte relatif au droit de mutation à la réception de l’avis de divulgation.

Les municipalités peuvent mettre en place une procédure administrative afin de faciliter la gestion du mécanisme de divulgation obligatoire. Pour être complet, l’avis de divulgation devra contenir certains renseignements et documents prescrits (voir note 2).

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité concernée. Afin de permettre l’imposition de ce droit supplétif, les municipalités doivent mettre en place un système de suivi des avis de divulgation produits par les cessionnaires.

Le cessionnaire qui voudra produire un avis de divulgation lorsque le délai requis sera échu devra le faire à Revenu Québec par l’entremise du programme de divulgation volontaire.

Introduction d’une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert d’un immeuble est effectué entre des ex-conjoints de fait

Avant le dépôt du budget 2016-2017, la Loi ne prévoyait aucune exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert d’un immeuble était effectué entre des ex-conjoints.

Pour les transferts d’immeubles effectués à compter du 18 mars 2016, une exonération du paiement du droit de mutation sera accordée lorsque le transfert d’un immeuble est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les douze mois suivant la date où ils ont cessé d’être des conjoints en raison de l’échec de leur union.

Des informations supplémentaires au sujet des modifications apportées à la Loi peuvent être obtenues en consultant le document intitulé Le Plan économique du Québec - Renseignements additionnels 2016-2017 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Pour les questions plus précises concernant ces modifications, s’adresser au MFQ au 418 691-2236.

 


Notes

  1. Ministère des finances, « Le plan économique du Québec Renseignements additionnels 2016-2017 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre » (mars 2016), page A.85 et A.86
  2. Ministère des finances, « Le plan économique du Québec Renseignements additionnels 2016-2017 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre » (mars 2016), page A.89



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