N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (2016, chapitre 17) a été sanctionnée le 10 juin 2016. La Loi apporte des modifications aux lois suivantes :

  • Charte de la Ville de Montréal;
  • Code municipal du Québec;
  • Loi concernant la Municipalité de Pointe à la Croix;
  • Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d’Amos et la Ville de Rouyn Noranda;
  • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
  • Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale;
  • Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations;
  • Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec;
  • Loi sur la Société d’habitation du Québec;
  • Loi sur les cités et villes;
  • Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal;
  • Loi sur les contrats des organismes publics;
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
  • Loi sur les impôts;
  • Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités;
  • Loi sur le traitement des élus municipaux;
  • Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction;
  • Loi sur les sociétés de transport en commun;
  • Loi sur les transports;
  • Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik.

La Loi permet notamment de compléter la réforme du financement politique municipal entamée en 2013. Certaines des dispositions qui y sont prévues font suite à des recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, lequel a été déposé le 24 novembre 2015. D’autres permettent la mise en œuvre de certains engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019, notamment par l’allègement des redditions de comptes des municipalités envers le gouvernement. Enfin, la Loi touche d’autres sujets, tels que l’habitation et la Commission municipale du Québec.

Ce bulletin Muni-Express présente les grandes lignes de la Loi. À moins d’indications contraires, les dispositions qu’elle comporte sont entrées en vigueur le 10 juin dernier.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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