N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Autres dispositions particulières

Crédits de recherche et de soutien (art. 11 et 130)

Les dispositions relatives aux crédits de recherche et de soutien destinés aux conseillers municipaux sont retirées de la Loi sur les cités et villes pour être introduites dans la Loi sur le traitement des élus municipaux.

Les conseillers municipaux et les conseillers d’arrondissement des municipalités de 20 000 habitants ou plus ont droit à un crédit destiné au remboursement de leurs dépenses de recherche et de soutien. Ce crédit est établi en fonction d’une proportion du budget de la municipalité et réparti également entre chacun des conseillers d’un même conseil. Les conseillers d’arrondissement obtiennent la moitié du montant accordé aux conseillers de la ville.

Certaines dispositions particulières sont prévues pour le versement du crédit en année d’élection générale ou à la suite d’une élection partielle.

Le remboursement aux conseillers se fait sur production de pièces justificatives dont le contenu minimal est déterminé par le conseil. Au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste des remboursements autorisés et les documents exigés au soutien des demandes de l’année précédente doivent être déposés devant le conseil municipal.

Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire dispose de pouvoirs réglementaires pour déterminer l’admissibilité des dépenses et prescrire le contenu des pièces justificatives.

Des dispositions équivalentes, relatives aux crédits de recherche et de soutien, sont également prévues pour les membres du conseil d’agglomération de Montréal.

Nouveau Code de procédure civile (art. 13 et 28)

La Loi sur les cités et villes et le Code municipal sont modifiés pour permettre aux municipalités, dans le cadre de l’exécution forcée d’un jugement condamnant au paiement d’argent, de poser elles mêmes certains actes que le nouveau Code de procédure civile confie aux huissiers. Ces actes sont notamment la préparation de l’avis d’exécution et la saisie en mains tierces

Adjudication de contrats de transport (art. 41 à 43 et 131 à 134)

Certaines modifications sont apportées aux règles qui encadrent le processus d’adjudication des contrats des municipalités et des conseils intermunicipaux de transport pour assurer leur conformité aux accords de libéralisation des marchés publics. Les dispositions prévues à cet effet prévoient l’abrogation :

  • de la possibilité, pour ces organismes, de passer le contrat d’organisation du service de transport en commun de gré à gré, excepté pour le transport scolaire;
  • des dispositions les obligeant à négocier de gré à gré avec un transporteur privé offrant déjà le service de transport par autobus, lors de l’organisation d’un premier service de transport en commun.

De plus, les municipalités n’ont plus la possibilité de passer, de gré à gré, le contrat de service temporaire de transport en commun lors d’un événement spécial et le contrat de service de transport adapté aux personnes handicapées.

La Loi prévoit également l’assujettissement des conseils intermunicipaux de transport aux règles de passation des contrats qui régissent les municipalités et autres organismes municipaux.

Inhabilité des élus (art. 51, 53 et 143)

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifiée pour revoir les conditions menant à l’inhabilité d’un élu municipal en vertu de l’article 302 de cette loi. Les nouvelles dispositions font en sorte qu’une personne déclarée coupable d’un acte punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de la municipalité, qu’elle ait été condamnée ou non à une peine d’emprisonnement. L’inhabilité est en vigueur pour la période la plus élevée entre 5 ans et le double de la période d’emprisonnement prononcée.  

Ces mesures, qui visent à renforcer le lien de confiance entre les élus et les citoyens, s’appliquent à une personne qui a été déclarée coupable ou dont la peine a été prononcée après le 30 novembre 2015 pour un acte visé par l’article 302.

Congé parental pour les élus (art. 52)

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifiée pour préciser les règles s’appliquant dans une situation d’absence prolongée d’un élu au conseil en raison d’une grossesse,  de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Cette loi permet désormais une absence d’une durée maximale de 18 semaines pour ces motifs.

Reconnaissance du caractère insulaire des Îles-de-la-Madeleine (art. 109)

L’agglomération des Îles-de-la-Madeleine est désormais désignée sous l’appellation « Communauté des Îles de la Madeleine ». Cette mesure vise à reconnaître les particularités de cette agglomération dans sa désignation officielle, lesquelles sont liées notamment à son caractère insulaire.

Aéroport de Saint-Hubert (art. 110)

La Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations est modifiée pour retirer la compétence du conseil d’agglomération de Longueuil en matière d’aéroport et permettre ainsi à la Ville de Longueuil de gérer seule l’aéroport de Saint-Hubert.

Régime de retraite des maires et des conseillers (art. 112)

La Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités est modifiée pour permettre au gouvernement d’établir un régime de prestations supplémentaires permettant d’assurer le paiement des prestations acquises par les participants du Régime de retraite des maires et des conseillers des municipalités.

Allocation de transition (art. 128, 129 et 153)

La Loi sur le traitement des élus municipaux est modifiée pour revoir les règles applicables au versement de l’allocation de transition à un élu démissionnaire. Selon ces règles, ce dernier a le droit de recevoir une allocation de transition si sa démission est justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille immédiate ou lui même. Il doit s’adresser à la Commission municipale du Québec qui détermine si ces conditions sont remplies.

De plus, le montant de l’allocation de transition est diminué d’un montant égal aux revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite ou aux prestations d’invalidité que la personne reçoit ou est en droit de recevoir au cours d’une période pouvant varier entre 6 et 12 mois. Le conseil municipal peut toutefois prévoir, par règlement et sous certaines conditions, que la totalité de l’allocation soit versée.

Les dispositions relatives à l’allocation de transition sont entrées en vigueur rétroactivement, à la date de leur présentation en commission parlementaire, soit le 24 mai 2016.

Programmes d’aide financière (art. 137, 138 et 154)

La période d’application des programmes suivants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • le programme de relance résidentielle, commerciale et industrielle de la Municipalité de Pointe à la Croix adopté en vertu de la Loi concernant la Municipalité de Pointe à la Croix;
  • le programme d’habitation de la Ville d’Amos adopté en vertu de la Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d’Amos et la Ville de Rouyn Noranda.

Cette prolongation s’applique depuis le 1er janvier 2016.

Correction de certains titres de propriété (art. 152)

La Ville de Longueuil a été déclarée propriétaire de certains lots afin que les titres de propriété de ces lots soient corrigés. Les terrains visés avaient été transférés à la Ville de Brossard lors de sa reconstitution en 2006, mais comme ces terrains étaient alors utilisés pour les services de sécurité incendie, soit aux fins de l’exercice d’une compétence d’agglomération, ils auraient dû demeurer la propriété de la Ville de Longueuil.