N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Commission municipale du Québec

Traitement des plaintes (art. 103 à 105 et 156)

À partir du 30 septembre 2016, l’examen préalable d’une plainte soulignant un manquement d’un élu municipal à une règle du code d’éthique et de déontologie, qui lui est applicable, relève du ressort de la Commission municipale du Québec (CMQ), plutôt que du ministre. Cette mesure permet de regrouper, au sein d’une même instance, l’ensemble des étapes du processus de traitement d’une plainte découlant du comportement d’un élu municipal. Il en résulte une simplification de ce processus, de même qu’un accroissement de son indépendance et de son efficacité. La CMQ devient également responsable de dresser la liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie.

Processus d’enquête (art. 106 à 108)

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale est modifiée pour prévoir qu’un seul membre de la CMQ, plutôt que deux, soit requis pour mener une enquête et rendre une décision en matière d’éthique et de déontologie municipale. Les modifications législatives suppriment aussi l’exigence de tenir une telle enquête à huis clos pour rendre conforme le processus de la CMQ adapté à la suite d’un jugement de la Cour supérieure (voir note 1) .

 


Note

  1. Voir le jugement Yvan Pinsonneault c. Procureur général du Québec et Commission municipale du Québec du 24 février 2014 (2014 QCCS 617).