N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Financement politique dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus

La Loi propose plusieurs modifications au régime de financement politique municipal dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus. Elles permettent d’harmoniser le régime municipal au régime de financement provincial, de diminuer la part des contributions privées et d’augmenter celle du financement public. Sauf exception, ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Allocation aux partis politiques (art. 11, 69 et 93)

Les dispositions relatives à l’allocation aux partis politiques sont retirées de la Loi sur les cités et villes pour être introduites dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Leur application est étendue aux municipalités de 20 000 habitants ou plus, qui doivent budgétiser un crédit équivalent à :

  • 0,60 $ par électeur pour les municipalités de 20 000 à 499 999 habitants;
  • 0,85 $ par électeur pour les municipalités de 500 000 habitants ou plus.

Ces montants sont indexés annuellement au coût de la vie.

Le quart de ce crédit est réparti entre les partis en fonction de la proportion de votes obtenus par leurs candidats à la mairie. Les trois quarts restants sont redistribués en fonction des votes obtenus pour les postes de conseillers. La formule tient également compte de la possibilité qu’il y ait des candidats de partis élus sans opposition.

Une infraction est prévue pour le trésorier qui verse l’allocation aux partis autrement que dans les conditions prévues par la Loi.

L’allocation aux partis politiques est destinée au remboursement des dépenses faites pour l’administration courante et la diffusion du programme politique ainsi qu’à l’appui à l’action politique des membres de tout parti ayant obtenu au moins 1 % des votes donnés lors de la dernière élection générale. L’allocation ne peut servir à payer des dépenses électorales ou à rembourser le capital ou les intérêts d’une dette électorale.

Prolongation de la période d’autorisation des candidats indépendants (art. 57, 58, et 75)

Un électeur qui souhaite se présenter comme candidat indépendant à la prochaine élection générale peut désormais faire une demande d’autorisation pour recueillir des contributions et effectuer des dépenses dès le 1er janvier de l’année qui précède celle où doit avoir lieu cette élection. Cette disposition entre en vigueur le 30 septembre 2016.

De plus, le candidat indépendant qui n’a pas acquitté toutes les dettes contractées durant son autorisation pourra conserver cette autorisation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du scrutin.

Rapport de fermeture d’un parti politique (art.  59)

En plus des modalités déjà prescrites par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, une demande de retrait d’autorisation d’un parti politique doit dorénavant être accompagnée, le cas échéant, des deux derniers rapports de fermeture.

Modifications aux plafonds de contribution (art. 63, 64 et 80)

Le plafond annuel de contribution que peut verser un électeur à chacun des partis et des candidats autorisés est fixé à 100 $. Ce plafond est majoré à 200 $ les années durant lesquelles se tient une élection.

La contribution additionnelle qu’un candidat peut verser pour son propre bénéfice ou celui de son parti, le cas échéant, est haussée à 800 $.

Les contributions de plus de 50 $ doivent être payées au moyen d’un chèque, d’une carte de crédit ou d’un autre ordre de paiement. Il n’est plus permis de verser une contribution par virement de fonds.

Ces changements s’appliquent, par concordance, aux campagnes à la direction d’un parti politique.

Financement public complémentaire (art. 65, 71 et 72)

Un nouveau mécanisme de financement public complémentaire est introduit pour compenser la diminution des plafonds de contribution. Aux fins des élections générales et partielles, les municipalités de 20 000 habitants ou plus versent aux partis et candidats indépendants 2,50 $ pour chaque dollar reçu à titre de contribution, à l’exclusion des contributions versées par les candidats à leur propre bénéfice ou celui de leur parti.

Les montants versés à titre de financement public complémentaire sont plafonnés en fonction du poste (mairie ou conseiller) et de la taille de la population de la municipalité. De plus, pour un parti politique, ce montant ne peut excéder le montant des dépenses électorales. Pour un candidat indépendant, il ne peut excéder la somme de ses dettes électorales et de sa contribution pour son propre bénéfice.

Le montant versé en financement public complémentaire est déduit du montant des dépenses électorales aux fins du remboursement des dépenses électorales.

Avances sur le remboursement de dépenses électorales et sur le financement public complémentaire (art. 70)

La Loi introduit le versement d’une avance égale à 50 % du montant auquel le candidat indépendant ou le parti politique aurait droit en remboursement de dépenses électorales et en financement public complémentaire. Le versement est effectué par le trésorier de la municipalité à la réception d’un rapport, mentionnant les montants de contributions reçues et les dépenses électorales, transmis à compter du cinquième jour qui suit le scrutin.

Remboursement des frais de vérification (art. 77)

Les montants destinés au remboursement des frais de vérification des partis politiques sont haussés et seront désormais indexés annuellement au coût de la vie.

Remise des surplus (art. 79)

Le représentant officiel d’un candidat indépendant autorisé ne pourra plus disposer des sommes et des biens non utilisés après la transmission du rapport de dépenses électorales à des fins politiques, religieuses, scientifiques ou charitables. Ces sommes et biens devront être remis au trésorier de la municipalité.

Crédit d’impôt pour contribution politique (art. 111)

La Loi sur les impôts est modifiée pour exclure de la déduction fiscale pour contribution politique toute contribution versée par un candidat d’un parti autorisé, un candidat indépendant autorisé ou un candidat à une campagne à la direction d’un parti politique pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est candidat.