N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Financement politique dans les municipalités de moins de 5 000 habitants

La Loi modifie le régime de financement politique applicable aux municipalités de moins de 5 000 habitants, en diminuant le plafond des dons et en introduisant de nouvelles dispositions, pour favoriser la transparence et le contrôle des dépenses et revenus électoraux.

Modifications aux plafonds de don, transparence et contrôle (art. 87 à 90 et 95)

Le plafond annuel de don que peut verser une personne à chacun des candidats est fixé à 200 $.

Le don additionnel qu’un candidat peut verser pour son propre bénéfice, le cas échéant, est haussé à 800 $.

Le candidat devra transmettre au trésorier un rapport de dépenses électorales ainsi que la liste des personnes qui lui ont fait le don d’une somme de plus de 50 $. Le cas échéant, les candidats devront transmettre au trésorier une déclaration attestant qu’ils n’ont recueilli aucun don ou effectué aucune dépense.