N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Fiscalité municipale

Les mesures en matière de fiscalité permettent de donner suite à certains des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019. 

Contributions des promoteurs (art. 1 à 6)

La Loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre aux municipalités d’exiger des requérants de certains permis ou certificats le paiement d’une contribution pour financer le coût d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis en lien avec l’intervention visée par la demande. 

Compensation tenant lieu de taxes (art. 139 et 140)

La Loi modifie les pourcentages de compensation tenant lieu de taxes des immeubles parapublics prévus par la Loi sur la fiscalité municipale pour les exercices de 2016 à 2019 afin de regrouper, à compter de 2016, la mesure de bonification avec les compensations de base. Les pourcentages de compensation s’établiront comme suit de 2016 à 2019 :

2016201720182019
Enseignement primaire et secondaire65 %65 %69,5 %71,5 %
Enseignement supérieur, santé, services sociaux
et services de garde
80 %80 %82,5 %84,5 %