N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Mesures relatives à l’habitation (art. 114 à 121 et 146 à 148)

La Loi introduit des modifications à la Loi sur la Société d’habitation du Québec qui ont trois objectifs, soit regrouper les offices d’habitation actuels, confier à la Société d’habitation du Québec la cogestion avec les organismes contributeurs des sommes destinées au Fonds québécois d’habitation communautaire, selon les conditions qui seront déterminées par le gouvernement, et faciliter la gestion des travaux majeurs du parc d’habitations à loyer modique. Ces modifications visent, d’une part, à favoriser l’accessibilité et la disponibilité des services aux citoyens et d’autre part, à assurer une gestion rigoureuse des sommes investies.