N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Processus électoral

La Loi apporte plusieurs modifications quant aux processus électoraux prescrits par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Éligibilité (art. 45)

La condition d’éligibilité relative à l’exigence de résider sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois le 1er septembre de l’année d’élection est modifiée pour préciser qu’il s’agit des 12 derniers mois précédant cette date.

Activités de nature partisane (art. 46, 48 à 50, 92, 96 et 97)

Afin de viser davantage les gestes devant être encadrés, l’expression « travail de nature partisane » est remplacée par « activités de nature partisane ».

La Loi précise également que l’interdiction pour un membre du personnel électoral de se livrer à des activités de nature partisane s’applique les jours prévus pour l’exercice de ses fonctions.

De plus, l’article 284 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifié pour permettre aux employés municipaux de se livrer à une activité de nature partisane durant la période électorale uniquement lorsque cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions avec loyauté et impartialité. Il est toutefois spécifiquement interdit à certains fonctionnaires, nommément cités, de se livrer à une activité de nature partisane.

Accessibilité des bureaux de vote (art. 47 et 142)

La Loi précise qu’à compter des élections municipales générales de 2017, les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées le jour du scrutin.

Une dérogation à cette obligation devra être justifiée dans un document déposé au conseil municipal dans lequel le président d’élection démontre qu’il n’avait pas d’autres options.

Manœuvres électorales frauduleuses (art. 97 et 98)

Pour un employé municipal, le fait d’être reconnu coupable d’avoir participé à une activité de nature partisane ne constitue plus une manœuvre électorale frauduleuse.

Toutefois, la personne déclarée coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse perd, pour une période de cinq ans, le droit de se livrer à un travail de nature partisane.

Reconduction du cadre électoral de la Ville de Montréal (art. 149 et 150)

Le cadre électoral de la Ville de Montréal est reconduit aux fins de toute élection générale ou partielle subséquente. Dans le but d’accorder des délais raisonnables à la Ville pour effectuer la division de son territoire en districts électoraux, les dates limites d’adoption du règlement sur la division et d’entrée en vigueur de ce règlement sont reportées.

Reconduction du découpage du territoire en districts électoraux de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (art. 151)

Le découpage de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine en six districts électoraux, qui s’est appliqué lors des élections générales de 2013, est maintenu aux fins de l’élection générale de 2017 et de toute élection partielle qui se tiendrait avant l’élection générale de 2021.