N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction

La Loi permet de donner suite aux recommandations 7, 20, 21, 25, 37, 38, 41, 44, 45, 46 et 52 du rapport de la Commission en ce qui concerne le milieu municipal.

Recommandation no 7 : Publication d’addendas aux appels d’offres publics (art. 14, 20, 29, 35 et 122)

Dans le cadre d’un appel d’offres public, un délai de sept jours doit désormais être prévu entre la publication d’un addenda susceptible d’influencer le prix et la date de dépôt des soumissions. Cette mesure vise à favoriser une saine concurrence entre les soumissionnaires.

Recommandation no 20 : Identité des membres des comités de sélection (art. 15, 16, 21, 22, 30, 31, 36, 37, 123 et 124)

Afin de protéger l’identité des membres des comités de sélection, un élu, de même qu’un employé ou un fonctionnaire de la municipalité ne peut divulguer un renseignement permettant d’identifier une personne siégeant à ces comités, et ce, malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Pour ce faire, le conseil municipal a également l’obligation de déléguer à un fonctionnaire ou à un employé la formation de tout comité de sélection.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux comités formés pour déterminer le lauréat d’un concours. Cette exception n’empêche toutefois pas le conseil municipal de déléguer à un fonctionnaire ou à un employé la formation de ces comités.

Recommandation no 21 : Infraction applicable aux communications avec un membre d’un comité de sélection (art. 17, 18, 23, 24, 32, 33, 38, 39, 44, 125 et 126)

La Loi introduit une disposition pénale punissant toute personne qui, avant l’adjudication d’un contrat, communique ou tente de communiquer avec un des membres d’un comité de sélection dans le but de l’influencer. Les amendes en cas d’infraction se situent entre 5 000 $ et 30 000 $ dans le cas d’une personne physique, et entre 15 000 $ et 100 000 $ dans les autres cas. Cette nouvelle disposition fait en sorte que les municipalités n’ont plus l’obligation d’inclure, dans leur politique de gestion contractuelle, des mesures interdisant à un soumissionnaire de communiquer avec un membre d’un comité de sélection.

Recommandation no 25 : Travaux réalisés par les municipalités (art. 113)

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction est modifiée pour permettre aux municipalités de confier à leurs employés des travaux de rénovation et de modification, visant des immeubles et des équipements municipaux, sans être assujetties aux conditions prévues par cette loi. Cette disposition accorde aux municipalités une plus grande latitude dans la réalisation de ces travaux et permet ainsi de donner suite à un engagement pris dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019.

Recommandation no 37 : Délai de prescription (art. 69, 74, 81, 83, 84, 86, 94 et 99)

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifiée pour porter le délai de prescription pour les poursuites pénales concernant les infractions liées au financement politique de 5 à 7 ans. De façon complémentaire, certains documents (par ex. : factures, pièces justificatives) doivent être conservés sur une période de 7 ans.

Recommandation no 38 : Signature des rapports et déclaration (art.  73, 76, 78, 82 et 85)

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifiée pour prévoir que les rapports financiers et les rapports des dépenses électorales soient signés par le chef du parti ou le candidat indépendant autorisé. Ces rapports doivent également être accompagnés d’une déclaration de ces mêmes personnes portant notamment sur le respect des règles de financement. Les mêmes obligations sont applicables aux rapports exigés lors d’une course à la chefferie d’un parti. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Recommandation no 41 : Formation obligatoire sur le financement politique (art. 54 à 56, 60 et 144)

À partir du 1er janvier 2017, une formation sur les règles de financement et de dépenses électorales, dispensée par le directeur général des élections, sera obligatoire pour les représentants et agents officiels, de même que leurs délégués ou leurs adjoints. Les personnes en poste à cette date devront suivre cette formation dans les 30 jours qui suivent le 1er janvier 2017.

Pour tenir compte de cette nouvelle obligation, tout parti autorisé, ou dont la demande d’autorisation est pendante, doit sans délai (plutôt que dans un délai de 30 jours) informer le trésorier de la municipalité et le directeur général des élections de toute nomination, de toute vacance ou de tout remplacement au poste de chef de parti, de représentant officiel, d’agent officiel ou de vérificateur. Les mêmes règles s’appliquent pour le représentant et l’agent officiel d’un candidat indépendant.

Le directeur général des élections doit indiquer, dans le registre des partis et des candidats autorisés qu’il tient pour chaque municipalité, si les représentants et agents officiels ont suivi la formation sur les règles de financement et de dépenses électorales.

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Recommandation no 44 : Prêts et cautionnements (art. 66 à 68)

Le plafond de prêt et de cautionnement des partis politiques et des candidats indépendants est réduit de 10 000 $ à 5 000 $. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

À partir du 1er janvier 2017, un prêt consenti par un électeur ne pourra être fait qu’au moyen d’un chèque ou d’un autre ordonnancement. De plus, tout acte de prêt ou de cautionnement doit être accompagné d’une déclaration de l’électeur attestant que l’acte est posé à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie. Cette déclaration anti-prête-noms doit également préciser que le prêt ou le cautionnement ne fera pas l’objet d’un remboursement selon des modalités autres que celles prévues par l’acte.

Recommandation no 45 : Contribution des copropriétaires et des cooccupants (art. 61, 62 et 80)

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifiée pour limiter à un seul copropriétaire d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’une entreprise, non domicilié sur le territoire de la municipalité, le droit de verser une contribution. Cette personne doit être désignée par une procuration, dont les modalités sont prévues par la Loi.

Recommandation no 46 : Interdiction d’annonces (art. 101, 102 et 155)

Le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux doit prévoir une règle pour interdire aux membres du conseil municipal de faire l’annonce, lors d’activités de financement politique, de projets, de contrats et de subventions pour lesquels la décision finale n’a pas encore été  prise par l’autorité compétente. La même interdiction doit figurer au code d’éthique et de déontologie des employés municipaux.

De plus, les élus municipaux doivent prendre les mesures nécessaires pour que leur personnel de cabinet la respecte. En cas de non respect de cette interdiction, les élus en sont imputables et peuvent faire l’objet de sanctions.

L’interdiction d’annonces doit être introduite dans les codes d’éthique et de déontologie des élus et des employés municipaux au plus tard le 30 septembre 2016.

Recommandation no 52 : Accessibilité à certains règlements (art. 17, 23, 32, 38 et 125)

Les municipalités doivent rendre accessibles, sur Internet, tout règlement concernant la gestion contractuelle, incluant ceux qui ont pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité. Cette disposition est complémentaire à leur obligation de diffuser leur politique de gestion contractuelle depuis le 1er janvier 2011.