N° 9 – 28 juin 2016

Projet de loi no 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Reddition de comptes

Plusieurs dispositions de la Loi visent à alléger les redditions de comptes des municipalités envers le gouvernement. Ces dispositions permettent de donner suite à l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019 et s’inspirent des recommandations du groupe de travail sur la simplification de la reddition de comptes des municipalités au gouvernement, dont le rapport a été déposé le 21 août 2015.

Dans la foulée du dépôt de ce rapport, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a d’ailleurs rendu publics le Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (598 Ko) et la Politique gouvernementale de consultation et de simplification administrative à l’égard des municipalités Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (339 Ko).

Transmission du budget (art. 7, 9, 10, 12, 19, 25, 27, 34, 40, 127, 135, 136 et 141)

La Loi abroge l’obligation, pour certains organismes municipaux, de transmettre leur budget au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. L’obligation de transmettre la résolution par laquelle le comité exécutif modifie le budget est aussi abrogée. Ces dispositions ont effet aux fins du budget de tout exercice financier municipal à compter de celui de 2017.

Nomination du vérificateur externe (art. 8 et 26)

Le secrétaire-trésorier (ou greffier) n’a désormais plus l’obligation d’informer le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire de l’identité du vérificateur externe nommé pour un exercice financier dans le cas où celui ci n’est pas le même que pour l’exercice précédent.