N° 11 – 07 novembre 2017

Certificat de conformité à la réglementation d'urbanisme pour les demandes de permis d’alcool et de certaines autorisations déposées à la Régie des alcools, des courses et des jeux

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs a modifié les conditions relatives aux demandes de permis d’alcool auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux (Régie), lesquelles sont établies par la Loi sur les permis d’alcool (LPA). Les modifications apportées visent à assurer la conformité des activités relatives à la vente d’alcool à la réglementation d’urbanisme.

Depuis le 16 juin 2017, le demandeur d’un permis d’alcool « permanent » de type bar, brasserie, taverne, club, restaurant pour servir, restaurant pour vendre ou épicerie doit présenter à la Régie un certificat de conformité délivré par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, attestant que celui-ci est conforme à la réglementation d’urbanisme (LPA, art. 39).

Ce certificat de conformité remplace le certificat d’occupation qui était émis par certaines municipalités lors d’une demande de permis d’alcool. Afin d’uniformiser la procédure d’émission de permis d’alcool, toutes les municipalités doivent désormais émettre des certificats de conformité.

Le certificat de conformité constitue également une condition préalable à la délivrance, à un titulaire de permis d’alcool, d’une autorisation de spectacle, de projection d’un film ou de pratique de la danse (LPA, art. 74).

La Régie fournit à titre indicatif un formulaire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre présentant les informations devant être contenues dans un certificat de conformité à la réglementation d’urbanisme. Ce formulaire, dûment signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité, peut faire office de certificat de conformité et être joint à une demande de permis d’alcool ou d’autorisation.

Une municipalité peut également élaborer son propre certificat de conformité, à la condition qu’il comporte les informations indiquées par la Régie dans son formulaire et qu’il soit signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier.

Afin de faciliter les démarches des demandeurs de permis d’alcool et d’autorisation auprès de la Régie, une municipalité pourrait diffuser sur son site Internet la démarche à suivre pour obtenir un certificat de conformité à la réglementation d’urbanisme.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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