N° 12 – 23 novembre 2017

Les obligations imposées suivant les élections municipales générales

Le présent Muni-Express rappelle les obligations qu’impose la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM) et Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LÉRM) aux élus municipaux et préfet élu au suffrage universel à la suite d’une élection générale, et ce, en lien avec les élections municipales générales du 5 novembre 2017.

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Révision obligatoire des codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux

Depuis la sanction de la LÉDMM, les municipalités se sont dotées de codes d’éthique et de déontologie qui s’appliquent aux membres de leur conseil ainsi qu’à leurs employés. Rappelons que les codes des élus municipaux énoncent les valeurs et les règles applicables à leur conduite ainsi que les sanctions que peut entraîner un manquement déontologique.

L’article 13 de la LÉDMM prévoit que toute municipalité doit, suivant toute élection générale et avant le 1er mars suivant, adopter à l’intention de ses élus un code d'éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification. Le code révisé doit respecter les exigences de formalités et de contenu de la section II du chapitre II de la LÉDMM. De plus, les municipalités doivent respecter les procédures d’adoption prévue aux articles 8 à 12 de la LÉDMM.

Aussi, l’article 13.1 de la LÉDMM précise qu’une copie certifiée conforme de ce code révisé est transmise au Ministère au plus tard le trentième jour suivant celui de l’adoption du code d’éthique et de déontologie, du code révisé ou de tout règlement modifiant l’un ou l’autre de ces codes . À cette fin, le Ministère met à la disposition des municipalités une nouvelle procédure pour le transfert électronique de ces documents par l’entremise du Portail gouvernement en affaires municipales et régionales (PGAMR). Pour plus de détails sur la procédure à suivre pour transmettre les documents par l’entremise du PGAMR, veuillez consulter le document suivant : Procédure de transfert par le PGAMR Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (187 Ko).

Les documents peuvent également être transmis, en version papier, à la direction régionale du Ministère desservant le territoire de la municipalité. En guise de rappel, il est souhaitable qu’une copie du certificat de publication relatif à la promulgation du règlement soit transmise lors de cet envoi.

Formation obligatoire des élus à l’éthique et à la déontologie en matière municipale

L’article 15 de la LÉDMM indique que tout membre d'un conseil d'une municipalité qui n'a pas déjà participé à une formation sur l'éthique et la déontologie en matière municipale doit, dans les six mois du début de son mandat, participer à une telle formation. Une fois celle-ci suivie, le membre doit, dans les 30 jours de sa participation à la formation, déclarer celle-ci au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, qui en fait rapport au conseil. L’article 15 prévoit également que le défaut de participer à cette formation constitue un facteur aggravant aux fins de l’application de l’article 26 de cette même loi. Par ailleurs, il  importe de prévoir au budget de 2018 les crédits nécessaires afin que les élus participent à cette formation.

Les unions municipales ont préparé des formations qui portent notamment sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Pour obtenir des renseignements sur l’offre de formation de ces unions, il suffit de communiquer avec celle dont la municipalité est membre ou de cliquer sur l’un ou l’autre des hyperliens permettant d’accéder au site Web de la Fédération québécoise des municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre ou au site Web de l’Union des municipalités du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Assermentation des élus

Dans les 30 jours suivants, la proclamation de son élection, l’élu doit prêter serment conformément à ce que prévoit l’article 313 de la LÉRM. Ce serment comporte une mention relative au respect de la loi et du code d’éthique et de déontologie qui le concerne. L’élu est donc responsable de prendre connaissance du code d’éthique et de déontologie de sa municipalité qu’il doit respecter.

Déclaration des intérêts pécuniaires

La LERM édicte certaines règles relatives à la divulgation par un membre d’un conseil municipal de ses intérêts pécuniaires.

En vertu des articles 357 et 358 de la LÉRM, tout membre d’un conseil municipal doit :

  • produire une déclaration écrite des intérêts pécuniaires dans les 60 jours qui suivent la proclamation de son élection;
  • mettre à jour annuellement sa déclaration des intérêts pécuniaires;
  • divulguer ses intérêts lorsqu’une question débattue par le conseil de la municipalité les concerne.

Le membre du conseil qui fait défaut à cette obligation perd le droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité, de ses comités et de ses commissions dans les délais prévus par la loi (LÉRM, art. 359).

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au plus tard le 15 février de chaque année, transmettre au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire un relevé qui identifie les membres du conseil de la municipalité qui ont, depuis la dernière transmission d’un tel relevé, déposé devant le conseil une déclaration, visée à l’un ou l’autre des articles 357 et 358, et ceux qui ne l’ont pas fait.

Il est à noter que ces obligations incombent également aux préfets élus au suffrage universel.

Ce relevé peut être transmis par le biais du PGAMR selon la procédure prévue à cet effet. Veuillez consulter le document suivant : Procédure de transfert par le PGAMR Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (182 Ko).



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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