N° 13 – 23 novembre 2017

Processus d’adoption d’un règlement de taxation à la suite de l’adoption du projet de loi n° 122 (2017, chapitre 13)

Attention Ce Muni-Express a été mis à jour. Vous retrouvez la nouvelle version en consultant le Muni-Express du 10 juilliet 2018 intitulé Processus d’adoption d’un règlement de taxation à la suite de l’adoption du projet de loi 155 (2018, chapitre 8).