Contextualisation

Organisme municipal

Selon l’article 3.6.2 de la LMCE, un organisme municipal est :

  • une municipalité; ou
  • une communauté métropolitaine; ou
  • une personne morale ou un organisme qui possède l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
    • la majorité de ses membres est nommée par un ou plusieurs organismes municipaux;
    • son financement provient, pour plus de la moitié, d’un ou de plusieurs organismes municipaux; ou
  • un regroupement d’organismes municipaux.

Autre gouvernement au Canada

Un autre gouvernement au Canada est le gouvernement fédéral, le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire.

Organismes gouvernementaux

Un organisme gouvernemental est une personne morale ou un organisme qui, aux termes de sa loi constitutive, a le pouvoir de faire des enquêtes, d’octroyer des permis ou des licences ou d’édicter des règlements à d’autres fins que sa régie interne et, s’il s’agit d’une personne morale, a la qualité de mandataire ou d’agent de l’État ou d’un autre gouvernement au Canada ou jouit des privilèges d’un mandataire ou d’un tel agent.

Organisme public fédéral

Un organisme public fédéral possède l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

  • la majorité de ses membres est nommée par le gouvernement fédéral, un ministre fédéral, un organisme gouvernemental fédéral ou un autre organisme public fédéral;
  • son personnel est nommé suivant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (loi fédérale);
  • son financement provient, pour plus de la moitié, de fonds publics fédéraux, c’est-à-dire du Trésor fédéral, d’un organisme gouvernemental fédéral ou d’un autre organisme public fédéral;
  • son rapport d’activités ou financier périodique pour rendre compte de ses activités doit, en vertu de la loi, être déposé auprès du Parlement fédéral.

Notons que ces définitions servent à déterminer les organismes assujettis à la LMCE, mais elles ne peuvent servir à qualifier des organismes pour d’autres fins que l’application de cette loi. Ainsi, certaines entités financées à majorité par le Trésor fédéral – comme une communauté autochtone, par exemple – peuvent être assimilées à un « organisme public fédéral » selon cette définition, bien qu’elles ne soient pas ce type d’organisme à d’autres fins que celle-ci précisément.

Entente

Une entente réfère au sens communément admis pour ce terme, par exemple, une entente de subvention ou acte de cession d’un immeuble.