N° 17 – 08 décembre 2017

Informations relatives au volet 1 du programme de partage des redevances sur l’exploitation des ressources naturelles

Le volet I du programme de partage des revenus des redevances sur l’exploitation des ressources naturelles, qui s’applique pour la période de 2016 à 2019, vise à accorder une aide aux municipalités locales qui accueillent sur leur territoire de nouveaux projets d’exploitation des ressources minières, pétrolières et gazières, afin qu’elles puissent financer la mise en place des services municipaux rendus nécessaires par le projet ou les activités destinées à en pallier les inconvénients, ou encore, toute activité pouvant favoriser l’acceptabilité du projet. Les MRC sont admissibles lorsqu’un projet est situé sur un territoire non organisé faisant partie de leur territoire.

Le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire est responsable de la gestion du programme, avec le concours du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Il verse les montants aux organismes municipaux admissibles au cours de l’automne de chaque année. Aucune demande n’est requise par ces organismes.

Projets admissibles – Secteur minier

Les projets admissibles à ce volet sont les nouveaux projets dont l’entrée en production a déjà débuté en 2016 ou 2017, ou ceux dont la probabilité de réalisation est élevée et pour lesquels la société minière a pris un engagement de les mener à terme.

Ne constituent pas des nouveaux projets, au sens du programme, l’acquisition ou la relance d’une mine existante et pour laquelle aucune augmentation significative de la capacité d’extraction et de traitement du minerai n’est prévue. Sont également exclus du programme, les projets d’expansion comprenant uniquement l’achat d’équipement ou de nouvelles technologies et les extensions de mines actives en profondeur.

Montant à être versé

Le montant alloué à un organisme municipal admissible est établi en faisant la somme des montants calculés pour chacun des projets admissibles sur son territoire. Il est calculé selon certaines modalités, dont les suivantes :

  • Détermination du montant maximal des redevances à partager.

Pour chaque nouveau projet, le montant maximal à partager est établi en pondérant, selon une formule prédéterminée, le montant actualisé des redevances nettes anticipées reliées à ce projet. Par redevances nettes, on entend les impôts miniers, moins les crédits de droits remboursables (Loi sur l’impôt minier).

  • Modalités de répartition du montant des redevances à partager.

Le programme a été conçu afin que le versement des sommes débute au moment où la municipalité subit les inconvénients les plus importants liés à la réalisation du projet, soit lors des travaux d’aménagement, de construction et de rodage des opérations, et qu’il se poursuive jusqu’à la deuxième année de production commerciale.

Ainsi, le montant maximal des redevances nettes anticipées à partager est étalé sur une période de cinq ans, selon les pourcentages suivants :

  1. 70 % des sommes s’appliquant aux trois années précédant le début de la production commerciale de la mine, selon une répartition de 20 % pour la troisième année avant la mise en production, 30 % pour la deuxième et 20 % pour la dernière année avant la mise en production;
  2. 30 % visant les deux années à partir de l’entrée en production, selon une répartition de 20 % pour l’année de la mise en production et 10 % pour la suivante.

Le schéma ci-dessous illustre la courbe de distribution des sommes aux organismes admissibles.

Schéma d'intervention

Lorsque la règle de répartition sur cinq ans des sommes reliées à un projet se traduit par des montants pour les années antérieures à 2016, seuls les montants compris dans la période débutant en 2016 sont considérés.

L’enveloppe annuelle allouée au volet 1 du programme est établie à l’automne, selon les projets admissibles constatés à ce moment, et elle ne peut excéder 10 M$.

Pour les questions concernant ce volet du programme, s’adresser au service des programmes fiscaux du Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire au 418 691-2033



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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