N° 6 – 26 juin 2017

Projet de loi no 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

Entrée en vigueur

Le projet de loi est entré en vigueur le 16 juin 2017, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018.

MESUREARTICLES VISÉS*
Pouvoir de déterminer les règles d’adjudication des contrats d’une valeur inférieure à 100 000 $
61, 74, 100, 103, 115, 121, 129, 135, 200, 206, 275, 278
Élargissement de la définition d'un organisme municipal aux fins de l'application des règles contractuelles75
Rémunération des élus21 à 32, 25, 26, 28, 32, 34, 37, 38, 57, 93, 161, 180, 199, 212 à 224, 228, 229, 218, 274
Réforme du rapport financier19, 45, 46, 48, 50, 51, 52, 53, 86, 87, 89, 105, 106, 123, 124, 127, 128, 137, 138, 140, 197, 207, 208, 209
Date de transmission du rapport financier47, 88, 125, 139, 210
Correction des données fournies dans les documents transmis au ministre20, 48, 58, 88, 94, 126, 141, 198, 211
Pouvoir général de taxation et pouvoir d'exiger des redevances règlementaires31, 64, 108