N° 6 – 26 juin 2017

Projet de loi no 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

Reconnaissance du statut de gouvernement de proximité

La Loi établit une vision renouvelée des relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités par la reconnaissance de ces dernières à titre de gouvernements de proximité.

Lors de la présentation du projet de loi no 122, le premier ministre, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, le président de la Fédération québécoise des municipalités et le président de l’Union des municipalités du Québec ont d’ailleurs signé la Déclaration sur la reconnaissance des municipalités à titre de gouvernements de proximité Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

 

Préambule

La Loi comprend un préambule qui incarne la vision proposée par le gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale. Le préambule fait notamment état que :

  • l’Assemblée nationale reconnaît que les municipalités sont, dans l’exercice de leurs compétences, des gouvernements de proximité faisant partie intégrante de l’État québécois;
  • les élus municipaux possèdent la légitimité nécessaire, au sens de la démocratie représentative, pour gouverner selon leurs attributions;
  • les municipalités exercent des fonctions essentielles et offrent à leur population des services qui contribuent à maintenir un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain, notamment dans un contexte de développement durable, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques;
  • au sein des gouvernements de proximité, la participation et l’engagement des citoyens et des groupes qui les représentent, ainsi que l’accès à l’information, sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique.

Table Québec-municipalités (art. 181 et 182)

La Loi reconnaît officiellement le rôle de la Table Québec-municipalités (TQM) en tant qu’instance  privilégiée de concertation entre le gouvernement et le milieu municipal. Elle prévoit également que la TQM est formée du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, du président de la Fédération québécoise des municipalités, du président de l’Union des municipalités québécoises, du maire de la Ville de Montréal et du maire la Ville de Québec. La TQM est présidée par le premier ministre ou par le ministre et ces derniers peuvent inviter toute personne à participer aux travaux de cette table.

Rappelons que la Déclaration sur la reconnaissance des municipalités à titre de gouvernements de proximité Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre prévoit que le premier ministre préside une rencontre de la TQM par année portant sur les priorités politiques du gouvernement et les grands enjeux qui concernent le milieu municipal.