N° 8 –  3 octobre 2017

Publication du Règlement modifiant le Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux

Le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (le Règlement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre) a été publié le 20 septembre 2017 à la Gazette officielle numéro 38.

Ce Règlement est en vigueur depuis cette date. Par conséquent, il est applicable pour l’élection générale municipale du 5 novembre 2017, ainsi que lors des référendums et des élections complémentaires ou générales à venir.

Les modifications apportées par le Règlement font en sorte que :

  • le traitement horaire est désormais basé sur le salaire horaire minimum prévu dans la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N 1.1, LNT) et, par le fait même, fait en sorte qu’une augmentation éventuelle du salaire horaire minimum en vertu de la LNT entraînera automatiquement une augmentation de ces rémunérations;
  • les rémunérations spécifiques pour le vote par anticipation, les dépouillements et la formation sont abolies et, sauf exceptions, le personnel électoral visé est désormais rémunéré pour ces tâches en fonction du tarif prévu pour ces postes par le Règlement tel que modifié.

Ce nouveau mode de fonctionnement rend nécessaire le remplacement des montants forfaitaires prévus au Règlement afin qu’ils deviennent des montants horaires pour la plupart des membres du personnel électoral, à l’exception notamment des présidents d’élection et des trésoriers.

Veuillez consulter le Tableau des nouveaux salaires applicables afin de prendre connaissance des modifications apportées  par le Règlement.

L’entrée en vigueur du Règlement peut, le cas échéant, requérir des actions à réaliser pour votre municipalité. 

  • En l’absence de cadre réglementaire municipal, votre municipalité n’a pas d’action à réaliser. Il suffit dès lors d’appliquer le Règlement.
  • Si votre municipalité prévoit une rémunération du personnel électoral supérieure à celle prévue au Règlement, elle n’aura pas d’action à réaliser. Le cadre réglementaire de votre municipalité continue à s’appliquer en conformité au Règlement.
  • Si toutefois la rémunération prévue par votre municipalité est inférieure à celle prévue au Règlement, le conseil de votre municipalité doit adopter, par règlement ou par résolution, un cadre réglementaire conforme au Règlement et verser la rémunération prévue par celui-ci aux membres du personnel électoral. Le conseil pourrait aussi choisir d’abroger son cadre réglementaire non conforme de façon à ce que le Règlement s’applique désormais.

Le conseiller en affaires municipales de votre direction régionale pourra répondre à toute question à ce sujet.

PosteRémunération actuelle
(avis de 2017)
Nouvelle rémunération
(voir note 1)
Président d’élection
(lors d’un référendum, le greffier ou secrétaire-trésorier)






357 $ pour la tenue du scrutin536 $
238 $ pour la tenue du vote par anticipation357 $
475 $ pour la tenue du vote par anticipation si deux jours de ce vote713 $
Lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 357 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
  • 0,406 $ pour chacun des 2 500 premiers
  • 0,123 $ pour chacun des 22 500 suivants
  • 0,044 $ pour chacun des autres
Lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 536 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
  • 0,406 $ pour chacun des 2 500 premiers
  • 0,123 $ pour chacun des 22 500 suivants
  • 0,044 $ pour chacun des autres
Lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 212 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
  • 0,243 $ pour chacun des 2 500 premiers
  • 0,071 $ pour chacun des 22 500 suivants
  • 0,025 $ pour chacun des autres
Lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 318 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
  • 0,243 $ pour chacun des 2 500 premiers
  • 0,071 $ pour chacun des 22 500 suivants
  • 0,025 $ pour chacun des autres
Lorsqu’une liste électorale est dressée, mais n’est pas révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 212 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
  • 0,243 $ pour chacun des 2 500 premiers
  • 0,071 $ pour chacun des 22 500 suivants
  • 0,025 $ pour chacun des autres
Lorsqu’une liste électorale est dressée, mais n’est pas révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 318 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
  • 0,243 $ pour chacun des 2 500 premiers
  • 0,071 $ pour chacun des 22 500 suivants
  • 0,025 $ pour chacun des autres
Lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 73 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
  • 0,077 $ pour chacun des 2 500 premiers
  • 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants
  • 0,009 $ pour chacun des autres
Lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 110 $ (pour un maximum de deux heures) et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
  • 0,077 $ pour chacun des 2 500 premiers
  • 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants
  • 0,009 $ pour chacun des autres
Secrétaire d’élection Trois quarts de celle du président d’électionTrois quarts de celle du président d’élection
Adjoint au président d’électionMoitié de celle du président d’électionMoitié de celle du président d’élection
Membre d’une commission de révision de la liste électorale13 $ / heure
15.75 $ / heure
Secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale 12 $ / heure
Agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale10 $ / heure

13,50 $ / heure
Responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui n’est pas un fonctionnaire de la municipalité (lors de la tenue d’un référendum)10 $ / heure
Secrétaire de bureau de vote 87 $
Scrutateur119 $14,06 $ / heure
Préposé à l’information et au maintien de l’ordre94 $
Président et membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs119 $ (président) et 87 $ (membre)11,25 $ / heure
Trésorier des municipalités assujetties au chapitre XIII73 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d'un candidat indépendant autorisé73 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d'un candidat indépendant autorisé plus 1 % des dépenses électorales déclarées au rapport
pour le rapport de dépenses électorales d'un parti autorisé : 27 $ par candidat du parti lors de l'électionpour le rapport de dépenses électorales d'un parti autorisé : 27 $ par candidat du parti lors de l'élection plus 1 % des dépenses électorales déclarées au rapport
33 $ pour chaque rapport financier d'un candidat indépendant autorisé33 $ pour chaque rapport financier d'un candidat indépendant autorisé
140 $ pour chaque rapport financier d'un parti autorisé140 $ pour chaque rapport financier d'un parti autorisé
La rémunération globale du trésorier doit être inférieure à 10 000 $

 


Note

  1. Les rémunérations pour le personnel électoral (exception faite du greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant, du président d’élection, du secrétaire d’élection, de l’adjoint au président d’élection et du trésorier) pour le vote par anticipation, les dépouillements et la formation sont couvertes, au tarif indiqué, par la présente proposition.

     



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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