N° 9 – 18 octobre 2017

Projet de loi n°121 : Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec

La Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec a été sanctionnée le 21 septembre 2017.

La Loi modifie principalement la Charte de la Ville de Montréal ainsi que les lois suivantes :

  • Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001);
  • Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1);
  • Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1);
  • Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);
  • Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1);
  • Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8).

Ce bulletin Muni-Express présente les grands thèmes de la Loi.

Gestion municipale

(art. 1 à 5, 7, 8, 11, 12, 17, 18, 20 à 23, 45, 48)

Le titre de la Charte de la Ville est modifié afin d’y inclure la reconnaissance formelle du statut de métropole de la ville de Montréal. Un préambule est également ajouté à la Charte, faisant notamment état de l’intention gouvernementale d’instituer le « Réflexe Montréal ».

À l’instar des autres municipalités du Québec, le quorum des séances du conseil est fixé à la majorité plutôt qu’au tiers de ses membres. Le conseil peut convoquer des séances extraordinaires par tout moyen électronique.

Par analogie avec les autres villes dotées d’un comité exécutif, c’est désormais le maire de Montréal qui désigne le président et les deux vice-présidents du comité. Par ailleurs, le comité exécutif de Montréal peut octroyer des subventions d’une valeur de 150 000 $ ou moins. Cette mesure fait en sorte que ses pouvoirs en matière de subvention sont analogues à ceux des comités exécutifs de Québec et de Gatineau.

Comme c’est le cas pour les autres maires du Québec, les maires d’arrondissement de Montréal n’ont plus à faire de rapport sur la situation financière de l’arrondissement quatre semaines avant le dépôt du budget. Cependant, l’obligation demeure pour le maire d’arrondissement de faire la présentation, en juin, des faits saillants des résultats financiers de l’arrondissement.

La Ville a la possibilité d’abolir certaines instances consultatives créées en vertu de la Charte. Cette mesure corrige l’anomalie qui faisait en sorte que la Ville de Montréal était la seule municipalité du Québec ayant l’obligation de se doter d’organismes de type consultatif. De même, dans un souci d’efficacité et d’autonomie accrues, la Loi retire la disposition qui exigeait du Service de police de la Ville de Montréal l’obtention d’un avis préalable de la Commission de la sécurité publique pour exercer certains pouvoirs.

La Commission des services électriques peut acquérir et exploiter, dans l’ensemble de l’agglomération, des conduits souterrains pour la distribution de l’énergie électrique et les télécommunications. La Loi étend à l’ensemble de l’agglomération les compétences de la ville en matière de remorquage et de remisage de véhicules.

La Ville pourra créer une société paramunicipale en matière de stationnement et de bornes de recharge électrique. Les sociétés paramunicipales disposent de pouvoirs accrus en matière d’activités économiques connexes et d’octroi de subventions.

Comme c’est déjà le cas pour les autres municipalités du Québec, la Ville de Montréal n’est plus tenue de réserver 1 % de son budget à titre de contingence.

Aménagement et urbanisme

(art. 6)

La Ville peut permettre la réalisation, malgré un règlement d’arrondissement, d’un projet relatif à un immeuble résidentiel, commercial ou industriel situé hors du centre des affaires et dont la superficie de plancher est supérieure à 15 000 m2. Le seuil prévu antérieurement était de 25 000 m2. Cette modification législative permettra à la Ville de faciliter la réalisation de grands projets commerciaux, industriels ou résidentiels sur son territoire.

Développement économique

(art. 9, 15, 19, 24 à 27, 41, 42, 46, 47)

La Ville obtient le pouvoir unique au Québec d’octroyer des aides directes ou de crédits de taxes aux entreprises. Ce pouvoir d’aide n’est pas limité à un montant maximal. Il est toutefois encadré. L’aide sera octroyée sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • elle découle d’un processus de planification intégrée avec le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation;
  • elle ne contrevient pas aux accords de commerce auxquels le Québec s’est déclaré lié;
  • elle est destinée exclusivement aux entreprises ayant un établissement sur le territoire de Montréal;
  • en aucun temps elle ne doit viser le transfert des activités d’une entreprise exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale du Québec.

La Ville peut créer un programme visant à dédommager les commerçants qui ont subi des pertes de revenus substantielles lors de travaux municipaux d’infrastructures depuis le 31 décembre 2015.

La Ville obtient un nouveau cadre réglementaire pour régir les sociétés de développement commercial (SDC). La Ville pourra :

  • prendre l’initiative de créer, dissoudre ou fusionner des SDC pour ensuite les proposer aux entreprises;
  • déterminer, par règlement, le cadre applicable aux SDC sur son territoire;
  • imposer une tarification aux propriétaires d’immeubles non résidentiels au même titre qu’aux personnes qui tiennent un établissement d’entreprise d’une SDC;
  • accorder des subventions à une SDC.

C’est désormais la Ville qui a le pouvoir de fixer, par règlement, les périodes légales d’admission dans les établissements commerciaux et, par résolution, les périodes qui s’appliquent exceptionnellement dans un cadre événementiel. La Ville fixe également, par règlement, les heures d’exploitation des permis d’alcool sur son territoire.

La Ville dispose d’un nouveau droit de préemption. La Ville peut, par règlement, instaurer un droit de préemption qui lui permet, lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une transaction entre des tiers, de l’acquérir à la place de l’acheteur original aux mêmes prix et conditions.

Immigration

(art. 10)

La Loi reconnaît formellement le rôle de la métropole en matière d’accueil et de francisation de la population immigrante. Ainsi la métropole pourra contribuer, par son offre de service d'accompagnement des personnes immigrantes sur son territoire, à leur pleine participation, en français, à la vie collective de la métropole.

Dorénavant, à l’instar de la Ville de Québec, la Ville de Montréal possède les pouvoirs nécessaires pour exécuter les devoirs et les obligations inclus dans une entente avec le gouvernement, dans la mesure où les pouvoirs que requiert l'exécution de ces devoirs sont de ceux que le gouvernement du Québec peut déléguer à une municipalité

Habitation

(art. 13, 14, 16, 43, 44)

La Ville obtient des pouvoirs accrus pour intervenir en matière de lutte contre la détérioration et l’insalubrité des immeubles. Lorsqu’un propriétaire ne se conforme pas à un avis d’infraction, la Ville a le pouvoir, par résolution, d’intervenir sur la propriété pour y faire des travaux correctifs aux frais du propriétaire, incluant tous les frais accessoires.

De même, la Ville a le pouvoir d’exproprier un immeuble, pour lequel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier, lorsqu’il présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Ces mesures ne s’appliquent pas aux immeubles gouvernementaux.

Par ailleurs, la Loi prévoit le transfert effectif de pouvoirs et de moyens de la Société d’habitation du Québec (SHQ) vers la Ville de Montréal, sur le territoire de la Ville. Ainsi, l’obligation pour la Ville de soumettre pour approbation ses programmes d’habitation à la SHQ est retirée. Pour ce faire, la Ville détient désormais le pouvoir de cautionner le financement de projets de logements pour les personnes à revenu faible ou modeste, sans avoir à obtenir une approbation ministérielle.

Culture et patrimoine

(art. 28 à 40)

À l’instar des pouvoirs récemment accordés à la Ville de Québec, l’application de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics (dite « politique du 1 % ») sera déléguée, par entente, à la Ville de Montréal. Cette politique requiert que 1 % du budget de construction de certains bâtiments ou sites, financés par des fonds publics, soit consacré à une œuvre d’art intégrée au concept architectural.

Tout comme la Ville de Québec, la Ville de Montréal pourra, sous certaines conditions, et après une période de transition d’une année, appliquer sur son territoire le régime de gestion des autorisations des sites patrimoniaux propres au ministère de la Culture et des Communications.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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