N° 1 – 11 janvier 2018

Neutralité religieuse en matière de projets immobiliers résidentiels

En tant qu’entités gouvernementales, les municipalités sont soumises à l’obligation de neutralité religieuse découlant de la liberté de religion prévue aux articles 2 a) et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La récente Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, sanctionnée le 18 octobre 2017, prévoit des obligations à cet effet.

Les municipalités doivent aussi agir dans le respect de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte) qui édicte que toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur la religion. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

En ce qui a trait aux projets immobiliers résidentiels, rappelons que la réglementation municipale, incluant celle en urbanisme, ne peut comporter d’éléments discriminatoires fondés notamment sur la religion, ce qui inclut aussi bien la croyance que l’incroyance.

Les municipalités ne peuvent donc pas adopter de la réglementation en urbanisme ayant pour effet direct ou indirect d’isoler une communauté religieuse d’une manière incompatible avec la Charte ou l’obligation de neutralité religieuse.

En tant que gouvernements de proximité, les municipalités peuvent agir sur un ensemble de facteurs se rapportant à l’intégration des communautés culturelles, notamment par le biais de leurs compétences en matière de culture et d’activités communautaires.

L’inclusion et l’intégration des communautés religieuses et ethniques prennent racine dans un environnement propice aux valeurs de mixité sociale et de tolérance. Par des actions concrètes, les municipalités peuvent contribuer à bâtir cet environnement et ainsi favoriser le vivre ensemble.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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