N° 16 – 26 juillet 2018

Décret d’exclusion visant les ententes ayant pour objet le versement d’une aide financière de moins de 100 000 $ par une entité fédérale à un organisme municipal

Les municipalités du Québec peuvent signer des ententes avec des tiers ou avec d’autres gouvernements au Canada. Or, ces dernières ont des obligations au regard de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (LMCE). Le processus d’autorisation est désormais simplifié selon certains critères, dans un souci d’autonomie accrue des municipalités faisant suite à l’octroi du statut de gouvernements de proximité par le Québec.

Nous invitons d’abord le lecteur à consulter le Muni-Express no 14 du 5 décembre 2017 portant sur les obligations et processus relatifs à la signature d’ententes entre les municipalités et un autre gouvernement au Canada (ou un organisme public fédéral).
 
Le gouvernement québécois peut exclure certaines catégories d’ententes de l’application de la LMCE. Cette exclusion se fait au moyen d’un décret d’exclusion. Plusieurs de ces décrets ont été édictés depuis 1976 et demeurent en application aujourd’hui.

Le décret no 1003-2018 du 3 juillet 2018, publié le 25 juillet 2018 à la Gazette officielle, exclut certaines ententes de l’application de la LMCE. L’exclusion vise les ententes ayant pour objet le versement d’une aide financière de moins de 100 000 $ par le gouvernement du Canada, par un organisme gouvernemental fédéral ou par un organisme public fédéral à un organisme municipal. Ces ententes doivent porter sur l’une ou l’autre des matières suivantes : infrastructure, transports, environnement, culture et patrimoine, tourisme, sports et loisirs, télécommunications, condition féminine, immigration, emploi, services sociaux, recherche et développement, justice et sécurité publique.

Le montant maximal d’aide financière fédérale s’inscrit en continuité avec l’adoption de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122). Cette Loi accorde aux municipalités le pouvoir de déterminer leurs propres règles pour l’attribution des contrats de moins de 100 000 $.

Dans cet esprit de continuité, le gouvernement réduit ainsi la charge administrative qui incombait normalement aux municipalités lorsque ces dernières souhaitaient conclure des ententes d’aide financière avec le gouvernement du Canada ou une de ses entités. Conséquemment, pour les ententes sous le seuil de 100 000 $ qui satisfont aux critères énumérés dans le décret no 1003-2018, les délais administratifs seront considérablement réduits.

Les organismes municipaux devront s’assurer que les ententes de financement de moins de 100 000 $ seront conformes à un certain nombre de dispositions énumérées dans la section Éléments de conformité, lorsque ces dispositions s’appliquent. L’objet de l’entente et les obligations des parties devront également être clairement identifiés.

Il revient aux municipalités de procéder elles-mêmes à la déclaration de conformité au décret n° 1003 2018 de l’entente envisagée. Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) demeure néanmoins disponible pour les accompagner tout au long du processus, si cela s’avère nécessaire. Aussi, au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la signature de l’entente, l’organisme municipal devra transmettre au MAMOT une copie certifiée conforme d’une résolution de son conseil autorisant la conclusion de l’entente et indiquant que celle-ci respecte les dispositions prévues par le décret n1003-2018.

La résolution du conseil devra aussi préciser que l’entente n’a pas pour effet de limiter ou de restreindre l’exercice de ses pouvoirs relatifs à la prise de règlements ni de limiter ou de restreindre ses pouvoirs d’administration, de gestion, de vérification financière ou la fourniture de services municipaux et, le cas échéant, que cette entente n’a pas pour effet de limiter ou de restreindre l’exercice de ses· pouvoirs relatifs aux élections et référendums municipaux et à la participation publique. Une copie de l’entente signée devra par la suite être transmise au Ministère, et ce, au plus tard trente jours après la signature de l’entente.

Il est à noter que le décret d’exclusion ne s’applique qu’aux ententes qui prévoient le versement d’une aide financière. Les ententes visant le partage des responsabilités pour la tenue d’un événement ou encore les ententes de recherche, qui n’impliquent aucune contribution financière fédérale, continueront de nécessiter l’obtention d’un décret d’autorisation, conformément à ce que stipule la LMCE. De plus, le gouvernement du Québec pourrait identifier certains programmes fédéraux spécifiques pour lesquels le décret d’exclusion ne s’appliquerait pas. Une liste de ces programmes serait alors publiée sur le site Internet du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes. Il sera de la responsabilité des organismes municipaux de prendre connaissance des mises à jour de cette liste. Les questions concernant ces programmes peuvent être transmises à l’adresse suivante : intergouvernemental@mamot.gouv.qc.ca Courriel

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Éléments de conformité

Disposition sur le droit applicable

La disposition sur le droit applicable doit prévoir que l’entente sera régie et interprétée conformément au droit applicable au Québec et, en cas de litige, que les tribunaux du Québec seront les seuls compétents.

Disposition sur l’évaluation et la réalisation du projet

La disposition sur l’évaluation et la réalisation du projet doit prévoir :

  • que l’organisme municipal transmettra au gouvernement du Canada, à l’organisme gouvernemental fédéral ou à l’organisme public fédéral un ou des rapports portant exclusivement sur les étapes de réalisation du projet prévu à cette entente ainsi que sur l’état d’avancement du projet;
  • que la rédaction de ces rapports sera faite conformément aux pratiques, mécanismes et politiques de l’organisme municipal;
  • un nombre de rapports proportionnel à l’aide financière versée et l’échéancier de remise de ces rapports;
  • les éléments que chacun de ces rapports devra contenir;
  • que, dans ces rapports, l’état d’avancement du projet prévu à l’entente, ainsi que ses étapes de réalisation, seront évalués conformément aux pratiques, mécanismes et politiques de l’organisme municipal;
  • que le gouvernement du Canada, l’organisme gouvernemental fédéral ou l’organisme public fédéral pourra utiliser les renseignements contenus dans ces rapports exclusivement pour les fins de l’exécution de cette entente ainsi que, le cas échéant, pour l’évaluation de son programme.

Disposition sur la vérification

La disposition sur la vérification doit identifier :

  • les documents reliés au projet que l’organisme municipal doit remettre pour rendre compte que l’aide financière pour le projet a été utilisée conformément aux dispositions de l’entente;
  • les modalités de la vérification et d’envoi d’avis préalable à cet effet;
  • le vérificateur et son accréditation, lequel ne peut être le Vérificateur général du Canada et cette identification ne peut pas référer à l’application de la Loi sur le Vérificateur général du Canada (L.R.C. (1985), ch. A-17);
  • les modalités d’accès aux lieux concernés par le projet exclusivement dans le but de vérifier que l’aide financière est utilisée conformément aux dispositions de l’entente et que cet accès aux lieux doit faire l’objet d’un préavis d’au moins 10 jours et ne peut, en aucun cas, inclure un droit de surveillance de l’exécution du projet.

Disposition sur la résiliation

L’entente doit comporter les deux dispositions suivantes ou, le cas échéant, l’une d’entre elles :

1. Disposition sur la résiliation sur simple avis

La disposition sur la résiliation sur simple avis doit prévoir que l’une ou l’autre des parties peut résilier l’entente par l’envoi d’un avis à cet effet. Cet avis doit mentionner le délai après l’expiration duquel l’entente sera expirée et, s’il y a lieu, les modalités requises à cette fin.

2. Disposition sur la résiliation pour motifs

La disposition sur la résiliation pour motif doit prévoir :

  • que le gouvernement du Canada, l’organisme gouvernemental fédéral ou l’organisme public fédéral ne peut résilier l’entente que pour des motifs de réalisation incomplète ou de non-réalisation du projet, pour le défaut de respect d’une obligation ou pour le défaut de remise de documents prévue à l’entente;
  • que l’organisme municipal dispose d’un délai d’au moins 30 jours pendant lequel il doit remédier au défaut ou mettre en place un plan de redressement;
  • que si l’organisme municipal ne remédie pas au défaut ou ne met pas en place un plan de redressement, le gouvernement du Canada, l’organisme gouvernemental fédéral ou l’organisme public fédéral peut résilier l’entente par avis écrit et ne pas verser la partie non encore versée de son aide financière.

Disposition sur la langue et les communications

La disposition sur la langue et les communications doit prévoir l’application de la Charte de la langue française (chapitre C-11), de ses règlements et politiques et notamment l’utilisation exclusive du français pour l’exécution et la mise en œuvre de l’entente, sauf si l’utilisation d’une autre langue que le français est requise pour exécuter le projet pour lequel l’aide financière est versée.

Disposition sur la consultation

Si la nature du projet, pour lequel l’aide financière est versée, nécessite la consultation de tiers ou de communautés autochtones, la disposition sur la consultation doit prévoir que cette consultation s’effectue exclusivement selon les modalités, pratiques et politiques de l’organisme municipal et que cette consultation ne doit, en aucun cas, être faite, référée ou considérée comme étant reliée à des impératifs constitutionnels.

Disposition sur la reconnaissance publique

La disposition sur la reconnaissance publique du versement de l’aide financière par le gouvernement du Canada, l’organisme gouvernemental fédéral ou l’organisme public fédéral doit être proportionnelle à la nature du projet et au montant de l’aide financière.

Disposition sur le règlement des différends

La disposition sur le règlement des différends doit prévoir des mécanismes préalables de négociation et de médiation assurant l’égalité des parties et peut aussi prévoir un arbitrage selon le droit québécois.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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